Iæ même jugement qui aura

quant la classe dan* laquelle ds croient qu'ell-- doit être rangée.

l ( 4 1 - î-e rapport du jug«-< ummiisaire et l'exposé de» syndic* seront communiqué» au failli, lequel pourra contester la qualification proposée, «lou se* intérêts.

1143- En cas de contestation, le* syndics et le failli pourront user de* moyen» légaux d* preuve pour démon! rer b-* fait# qu ils ont i««pccu»

émeut allégué*, i/f délai pour faire ■cite preuve n’excèdcra pa# quai ante jour#.

tl43. Sur le vu de* fait» allégué»

et prouvés, tant par le» syndic» que par le failli, le tribunal fixera la qualification définitive de la faillite, ronfoitnémrnt anx dispositions de»

article# ioo3, inn$, mu5, 1006, 1009, 100S et 1009.

Si le tribunal luge que la faillite doit être rangée dan» la première ou la seconde classe, il ordonnera la mise en liberté du failli, dan* le cas où il serait détenu; et s’il la qualific de troisième classe, il le condamnera à une peine correctionnelle d’emprisonnement , qui ne pourra être moindre dp deux mois ni excéder un an.

Le failli, ainsi que les syndic», pourront interjeter appel de celte décision.

(Jet appel *cra suspensif, sauf l'exécution du jugement en ce qui concerne la mise en liberté du failli, si «die a été ordonnée.

1 1 44- Lorsque de l'instruction sur l’instance co qualifient ion , U résulte qu’il y a lieu ue qualifier la faillite «le banqueroute frauduleuse, ou alu 1wtiento, le tribunal de commerce #C déclarera incompétent, et renverra b failli devant la juridiction royale ordinaire, pour qu'il soit procédé contre lui conformement aux lois. (Jette sentence ne sera sujette ni à appel ni .1 aucun autre recours-

n45. Si , dans la première an emblée générale, il est intervenu cuire de* créanciers et le failli un concordat dont le» condition# ne produisent p* la décharge de* dette# de (« dernier, il sera sursis , «an* autre poursuite, à l'instance en qualification de la faillite

Néanmoins, si, par le* condition* du concordai, les créancier# ont fait remise d’une partie de leur* créance», l'instance sera continuée d'office jusqu'à la déciiion judiciaire.

Il46. Le* failli» qui ont été placedan* la première ou dan* la seconde cia mc, et ceux de la troisième qui ont subi leur peine , pourront s’occuper d'opération» de commerce pour le compte d'autrui, et sou» la responsabilité de leur* commettant*. Le*

(Des Faillites.)

CODB HOLLANDAIS.

CODE FRANÇAIS (toi

La prcnve en «ni inimité quoiqu'elles (oient Jrballm, remlialli n » ou diminuée* en quantité (58o, C. Fr., dtff.).

*3*. Le* marchandise* rendues à ternir, ou tan* terme indiqué, poutront être revendiquée* *t elle* tant encore en route, «oit pur terre, toit par eau , ou si elles se trouvent encore en nature en la poMc*»ion du failli ou d’un tirr* qui le* possède ou les con*erve pour le failli.

Dans le* deux ca* , la revendication ne pourra être faite que dans le mou, à compter du jour où le* marchait Ji»e» seront entrées dans le* magasin* du failli ou du fier* (577, C. Fr.; et ai 1, Cl Portug.).

a33. Si I* acheteur a payé Une partie du prix, le vendeur r*t tenu de rendre la tomme déjà rôçuo & la masse dam le ca* de revendication de U somme entière.

*3(. Si les marchandise* te trouvent «rulemcnt pu partie dans la masse, la rcvtitution sera faite en prupartion du piix de la vente du tout.