CHAPITRE VIII

De la répartition entre les créanciers et de la litpùdalion du mobilier .

565 (n). Le montant d« l’actif mobilier, distraction faite de» frai» et dépenses de l'administration de la faillite, de* secours qui auraient été accordé* au failli ou à sa famille, et des somme* payées aux créancier* privilégié», sera réparti entre tous h* créanciers au marc le franc de Irur*

créance* vérifier* et affirmées (Co. 489, 4/4, 55a).

566 (10). A cet effet, le* syndic* remettront tou* les mou, au juge-rom-

(I SW. — («4*.— (S'3«7.~(4;SS4. — f9;54l — (8)650. —tT) 531- 83.— .t; M8- J» — .9)998- — (!•) 588.

(Des Faillite*.)

CONCORDANCE ENTRE LE CODE DE COMMERCE FRANÇAIS

CODE rttAXÇ-ÀlS (Loi IP58).

CODE FRANÇAIS (Code 1807).

CODE ESPAGNOL

mUSAir*, un Alt de situation de la faillite, et des denier» déposé# à la caisse prononcé le* peine* contre le» com- I hc'iiéfire* qu'il* obtiendront seront la

de» dépôt» et consignation» ; le juge -corami «aire ordonnera, *'il y a lien, une répartition entre le* créancier*» en fixera la quotité, et vrillera à ce que ton* le» créancier* en soient averti* (Go. 489, 56?).

567. Il ne sera procédé à aucune répartition entre le* créanciers domicilié* en France, qu'après la n»i*n en réserve delà port correspondante aux créance» pour lesquelle» le* créancier* domicilié* hors du territoire continental de la France seront porte** *nr le bilan.

Lorsque ce* créances ne paraîtront pas portée» sur le bilan d'une manière exacte, le juge-commisiaire pourra décider que la réserve scia augmentée, sauf aux syndic* à ar pourvoir contre celte décision devant l« tribunal de commerce (Co. (S'i, 568).

568. Cette part sera mise ru réserve et demeurera k la caisse de» dépôts et consignations, jusqu'à l'expiration du délai déterminé par le dernier paragraphe de l’article 4g» ; elle sera répartie entre le* créancier * reconnu», si les créancier* domicilie* en pay* étranger n’ont p.i* f.iil vérifier leur» créance!, conformément aux disposition» de la présente loi (Go. 49a)*

Une pareille réserve leva faite pour raison de créance* sur l'admission sqtielb'* il n'aurait pas été statué définitivement.

56g (1). Nul p'aieitieni ne sera fait par les syndics que sur la représen-

j talion du titre constitutif de la créance.

j Le» syndic* mentionneront sur le titre la somme payée par eut ou or- I donnancée conformément à l'article .J 89. Néanmoins, en cas d'impossibilité | de représenter le litre, le juge-commissaire pourra autoriser le paiement sur le vu du procès-verbal de vérification (Co, 45a).

| (a) Dans tous lesca», le créancier donnera la quittance en marge de IV»

tnt de répartition.

S'O (A). L’union pourra *e faire autoriser par le tribunal de commerce, j le failli dûment appelé, à traiter à forfait de tout ou partie des droit» cl action* dont le recouvre ment n'aurait pas été opéié, et à le* aliénrr,- en ce cas, le» syndic* feront tous les nem nécessaires.

Tout créancier punira s'adresser au juge-commissairc pour provo [lier une délibération de l'union à cet égard (Co. 487, 53$).