chapitre x. — la revendication

574 (6)- Pourront être revendiquée.-, en cas de faillite, le* remises en effets de commerce ou autre* titres non encore payé», rt qui ie trouveront en nature dau« le portefeuille du failli à IVpoque de sa faillite, lorsque ce* remise* auront été faites par le propriétaire, avec le simple mandat den faire le recouvrement et d’en garder U valeur à sa disposition, ou I lorsqu’elle» auront été, de sa part, spécialement affectées à des paiements | déterminés.

M (7)- Pourront être également revendiquées, aussi longtemps qo'dle* j existeront en nature, en tout ou en partir, les marchandises consignées au ! failli à titre de dépôt, 00 pour être vendues pour le compte du propriétaire.

* —<D Ml, — (J5«6J. — (4)M« — («;*».—(» SU. —(T) AAI.

plier» de banqueroute frauduleuse, les condamnera :

I* A réintégrer k la masse des créancier* les bien», droits et artions frauduleusement soustraits :

X" A payer, envers ladite masse, de» dommages-intérêt» égaux à la somme dont ils ont tenté de la frauder.

599. Le» arrêt» de» court «1 assises contre le» banqueroutier» et leur* complice* seront affichés, et de plu»

inséré* dans un jou. ii.il, conformément i l'article 683 du Code de procédure civile.