CHAPITRE

De l'administration des bien t en cas de banqueroute.

600 Dans tous les cas de pourbuilcs et de condamnation» en banqueroute «.impie ou en banqueroute frauduleuse, les ar liousririlcs.au très que celle* dont il rsl parlé dans lar fictr 5g8, resteront séparées, et toute* IcaukpoailiOM relatives au bien* prescrites pour la faillite seront exécutée* *aos qu’elle» puissent être attirées , attribuée* ni évoquée* aux tribunaux de police correctionnelle ni aux cours d assise».

601 .Ser uni rependant tenus les syndic* de b faillite de remettre aux |>lOcureursduHoictàleurx substituts toutes les pièces, tilrei, papiers et renseignement* qui leur seront demandé*.

Go*. Le* pièce», titre» et papiers délivrés par le» syndics seront, pendant le cours de l'instruction, tenus en état de communication par la voie du greffe; celte communication aura lieu »ur la réquisition de» syndics, qui pourront y prendre de* extrait» privé» ou en requérir d'officiels qui leur seront expédié» par le greffier.

603. Lc'iLie* pièces, titres et papier# serout, après le jugement, remis aux syndic*, qui en donneront décharge; à l'exception néanmoins de* pièce* dont le jugement ordonnerait le dépùt judiciaire.