CHAPITRE 1T
De la réhabilitation.
604. Toute demande en réhabilitation, de la part du failli, sera adressée à la cour royale dan» le resiort de laquelle il sera domicilié.
6o5- Le demandeur sera tenu de joindre à sa pétition le* quittance* et autres nièce» justifiant qu il a acquitté intégral émeut toute# les somme* par lui 1 u es en principal, intérêt* et frais.
606. Le procureur général pré» la cour royale, sur la rumnmnication qui lui aura été faite delà requête, eu adressera des expédition», certifiées de lui, au procureur du Hui près le tribunal d arrondissement et nu president du tribuual de commerce du
iirapiiétë dr leur* créanciers. Les faillis, dan» ce cas, cesseront de recevoir de» secours alimentaire».
Du rtnroNat entre le* créancier»
et le failli.
Il 4“- Le failli peut, dès la première assemblée, proposer un concordat A se* créancier*.
il48. Ne jouiront pas de relie faculté : l * Le failli qui a fui et a soustrait s-ct biens (altadot'j (art. 100 x, §5);
3° Les faillit frauduleux , de* que le# juge* de commerce se seront déclaré* incompétents pour qualifier la faillite, et en auront renvoyé b' jugement ii In juridiction royale (5x l, G. Fr.; et 5to, loi » 838) s
3* Ceux qui, ayant obtenu un sauf-conduit imur leur pcrsoiuie , auront pris la fuite , ou 11e se jiréseaterant pa» lorsqu'ils serout apprit s par le tribunal ou par le juge-commissaire de la faillite.
I ».(g. Toute proposition formelle île concordat ue pourra eue faite et délibérée que» assemblée de créanciers, et non en dehors dans des réunion» particulière».
I l5o. Le juge-coinraiMaïre déférera à toute convocation d'assemblée extraordinaire demandée pai le failli pour proposer uu concordat , lorsqu'une personne se chargera pour lui d’en payer les frais.
1 ■ 5 a . Aucun créancier ne peut faire de convention partieulicMe avec le failli; tous peine, pur le créancier, de peidrc tous se* droit» dan»
la faillite, et par le failli d'être rangé liant la classe de» failli* coupables.
n5x. Dan* le» assemblées de créanciers réuni» ponr statuer »ur une proposition de ronrordal, le juge commissaire fera connaître trial de l'administration de la faillite , la der nière balance et le résultat du jugement de qualification.
Il53. Les proposition» du failli seront discutée» et mises aux voix .
elle» ne seront agréée» que lorsque 1 1 décision qui iuterv etidra #era formée du vole de la moitié plu* un des créancier* présents, pourvu que leur intérêt dans U faillite couvic le» trois cinquièmes du passif total do failli (5 19 , C. Fr.; et 507, loi i838).
Il 54- la» femme du failli ti'aura pas voix dan* les déliliéralioii* relative* au concordat-
1 1 55. Comme 5ao, C- Fr. Il tu ajouté: S'il* préfèrent conserver voix et vole» sur le Concordat que le failli a proposé , il* seront compris dans le* delai» ou remise» qu'accordera l'asseu blée, san* préjudice de la
ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS
(Des l'aiUilct.)
CODE FRANÇAIS (loi 18S8J.
Pourra même «ire revendiqué l« pria ou la patlic du pris desdite* inart'Iiandiiii <|ui n'aura été ni piyé, ni réglé eu valeur, oi compensé en compte courant cuire le failli et l'acheteur.
5-6 ( I ). Pourront être revendiquées les marchandises cxpcdiecs au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dan* «es maga-iu*, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte do failli (Go. g3).
(x) N émimoins, la revendication ne sera pas recs sable si, avant leur arrivée, les marchandises oui été vendues «au» fraude, sur factures et cou- ■usMemcnte, on lettres de voiture signées par l'expéditeur.
(3) Le revendiquant *era tenu de rembourser a la masse les i-coiuptrs par lui reçus, ainsi que toutes avances laites pour fret utt voiture, commL- »san, assurances, ou autres frais, et de payer les sommes qui seraient dues |Kiur mêmes causes (Gu. 5y8).
S*;. Pourront être retenues par le vendeur le* marchandises par lui vendues qui ne seront pas délivrées au failli, ou qui n'auront pa» encore rtc expédiée» , soit à lui , suit h uu tiers, pour son « urapte (Co. 5-5, 578).
5j8 (.(). Dans le cas prévu par les deux articles précédent», et sous l'auii.ruaiion du jugc-cominisvaire, les syndics auront la faculté d'exiger la livraison des marchandises, en payant au vendeur le prix convenu entre lui et le failli.
579 <5|. Les syndics pourront, avec l'approbation du juge-commissaire, ] admettre les demande* en revendication : s'il y a contestation, le tribunal pionomcta après avoir entendu le juge*coi»mi ssaire (Go. 45>, 635).
