CHAPITRE XI

tirs voies de recours contre tes jugement* rendus en matière de faillite.

580 (6). Le jngemrnt déclaratif de la faillite, et celui qui fixera à une date antérieure l'époque de la cessation de paiements, seront susceptible» d'opposition, de la part du failli , dans la huitaine, et de la pari de toute antre partie intéressée, pendant nu mois. Ces délai* courront à partir des jours où les formalités de t'affiche et de ( insertion, énoncées dan» l'article 443, auront été accomplies (Co. 44°, 44* )■

58 1 - A uc mie demande «les ciéancicn tendant à faire fixer la date de la « 1 «sation des paiement* à une époque autre que celle qui résulterait du jugement déclaratif de faillite OU d un jugement postérieur, ne sera rece- ' ahle après l'expiration des délais pour la vérification et l'affirmation des créances. Ces délais expirés, l'époque de la cessation de paiements demeurera irrévocablement déterminée à l'égard des créanciers ( Co. 49** 493).

58a. Le délai d'appel, pour tout jugement rendu en matière de faillite, sera de ouinte jours seulement b compter de la signification.

Ce délai sera augmenté» raison d'un jour par cinq myriametres pour le* parties qui seront domiciliées à une distance excédant cinq myriametres du Jim où siège le tribunal (Co. 448, 495)*

583. Ne seront susceptible* ni d'opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation :

I* Les jugements relatifs à la Domination ou ou Trmplai «ment du jugecommissaire, b la nomination ou à la 1 évocation des syndics (Co. 45 1, 454, 41'*, 4^4, 467, Sx?) ;

a» Le* jugements qui statuent sur le* demandes de sauf-conduit et sur celles de secours pour le failli et sa famille (Co. 4“J, 4"4* 53o) ;

3* Le* jugements qui autorisent à vendre le* effets ou marchandise» appartenant à la faillite (Co. 470, 4H6);

41 Le* jugrmentS qui prononcent sursis au concordat ou admission provisionnelle de créanciers contestés (Co. 499* 5 ou, Stti);

5° Les jugements par lesquels le tribunal de commerce statue sur les recours formé* contre les ordonnances rendues par lr juge-rom mi*»a ire dam le* limites de ses attributions (Co. 453, 466, 474* $67, 53o).

TITRE II. — De» »an«ueronte»