chapitre 1. — De la banqueroute simple

584 (7h ras de banqueroute simple seront punis de* peinei por-

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CODE FEAXÇAIS (Code lëflî;.

ilomicile du |iétiliomiaire, et, s'il a cliaugé dedoiuù ile depui* la faillite, au triliun.nl de remmèn e dan* l'arrondissement duquel elle a eu lieu, en les chargeant de rrrncillir tous In renseignement» qui seront à leur portée sur U vérité des fait* qui auront été exposés.

607. A cet effet, à la diligence I tant du procureur du ttoi que du président du tribunal de commci ce, copie de ladite pétition restera affichée, pendant un drl.ii de deux mois, tant dan* le* salle* d'audience de chaque tribunal qu'i la bourse et à la maison commune, et sera insérée par extrait dan* les papiers publie*.

608. Tout ci éa licier qui n'aura pas été payé intrgi aleincnt de sa créance en principal, intérêts et frai», et tuute autre paitie intéressée, DCHlI'ront, pendant la durée de l\iHu he, former opposition h la réhabilitation, par lînipie acte au greffe, appuyé de pièce» justificatives, s'il y a lieu. Le créancier opposant ne pourra jamai* être partie dans la procédure tenue pour la réhabilitation, sans préjudice toutefois de *rs autres droit».

609. Après l'expiration drs deux moi*, le procuicur du Roi et le président du trilmnal de commerce transmettront, e bar un séparément, au procureur général pré* b cour royale les renseignement» qu'ils auront recueillis, les oppositions qui auront pu être formées, et le* connaissance* particulière* qu’il* auraient sur la conduitedu failli JU y joindront leur avi» sur sa demande.

610. b procureur géni tal nrés la cour royale fêta rendre, sur le tout, ai rét ponant admmiouou rejet de b demande en réhabilitation; si la demande est rejetée, elle ne pourra plus être reproduite.

61 1. L'arrêt portant réhabilitation sera adresse tant au procurcui duTUn qu'au ptéiiilrnt drs tribunaux auxquels la driuunde aura etc adiessêe.

Ce* tiihunnux rn feront faire la lectine publique et la ttansrription sur leur» registre*.

61a. Se seront point admis à la réhabilitation, les «r vil ion a taire*, le* banqueroutiers frauduleux, le* personnes condamnées pour fait de vol ou d'escroquerie, ni les personne»

comptables , telles «nie le» tuteurs, administrateur» ou depositaire», qui n’auront pas rendu ou apuré leur* comptes.

61 3. Pourra être admis à la réhabilitation le banqueroutier «impie qui aura »nbi le jugi-menl par lequel il aura été condamné.

614. Nul commerçant failli ne pourra w présenter à la boursr, à moins qu'il n’ait obtenu »a réhabilitation.

CODE ESPAGNOL

« Ia**e de leur»er«:anre* et du rang qui ’ leur appartient (5o8, Ç a , C. tr. }<M I

i838, jijr.y

1 156. Le concordat entre le failli et 1rs evéancier* sera signé dan* la même arsstiniblcc où il aura ni heu, Sous peine de nullité et de re*p<msabilité de Tncnéisiso qui y aura rotieouru, et il sera soumis «fan* les vingt-quatre heure* suivantes à l'homologation du tribunal qui ronnnil de la faillite (5as, C. Fr.; et 5<k>, foi ■ 838 y.

liSy. L'homologation du concordât uc peut être prononcée que bnilame après le jour on il a rié obtenu ( 5-i 4, C. Fr.; et 5i3, loi iRlB J. 1

Pendant re delai, 1rs créanciers «bssidents, aimi que « eux qui n'auront pas concouru à rassemblée, ne pourront s'opposer à ente approbation qur pour l'une «le* quatre came* suivantes ;

I* Défaut dans les forme» prescrite* pour la convocation, b tenue et le* délibérations de l'assemblée ; j 3° Collusion «le la part «In dùbi-

Iteur avec un de» créanciers a*d«tanl à l'iitsemblée pour voter en fnvenr du concordat •; 11 33, C. de Wwrt.); ! 3* Défaut «le droit légitime de I* | . part d'un de ceux qui ont roucouru > par leur vote à former la majorité ;

1 4* Exagération frauduleuse de

rréanre» pour établir l'iritciét que doivent avoir dan* la faillite «eux j qui ont accordé le roucoulât.

I 11 58- L'opposition au concordat formée par un créancier sera inscrite rontraJic Uiariurot avec le failli et 1 le* syndic* dan« le delai «le trente | jouis, époque à laquelle le jugement sera prononcé, et «lont l'appel seul pouria tuqicndie l'exi riition (5l3, C Fr. Im i838).

• iSq. Kn ras «le non-oppo-itiau cil temps Utile, le tribunal Iiumoln- , guet a le concoidat , à moins detoninvention aux foimalitc» «xijj.Vi pour sa formation , ou si le f.olli *e trouve dan« l'un «1rs ras de l'art.

j 1 148 (3x6, C. Fr.).

1 1 f>o J .c rourordat homologué »c« a obligatoire pour ton» les créancier* ; par suite, li-« «yndirs ou le diqsosi.

taire, suivant les « as feront la remise au failli devant le juge-curnmis*aire «le tous les Lien*, effets, livres cl papier», et lui rendront compte «le leur administration «tan* Ici quinzc jours suivants.

Kn cas de contestation «ur les comptes de» syndic», les partie* nieront de leur* droits devant le lubu- ■la I ou le juge de la faillite (5a4,C. Fr.;

5(6, loi t838).

1 161. Si le «-onconUt avait eu lieu avant que le jugement définitif de qualification de la faillite ait été prononcé, et si les syndics avaient. ;

{Des Faillites.)

CONCORDANCE ENTRE LE CODE DE COMMERCE FRANÇAIS

CODE FBAÜÇA1S (Loi <»*!-

CODE ESPAGNOL

téos au Code pénal, et jugé* par l« tribunaux de police corr er ûcuMieHr , «ur la pounuitc de* ijrndin T de tout créancier ou du ministère public (Co. 89).

585 (l). Sera déclaré banqueroutier simple tout commerçant failli qui ic trouvera dans an de» ta» suivant* :

t» Si se» dépeu» es personnelle* ou le* dépenses de ta maison SOU jllgée* rxcrwne» ;

»® S’il a consommé de forte* somme», soit à de* opérations de pur hasard, éoil à île* operation» fictives de bourse on sur marc lundi»/-,;

3° Si, dans rintesitiou de retarder s* faillite, il a fait de* ar liais pour revendre an-dcnnu» du cours; si, dans la même intention, il »‘c»t livré à de* emprunt!, circulation d'ctYeu ou autre* moyen» ruine ut de se procurer des , fond»;

4-' Si , aprè» cessation de ses paiement* , il a payé un créancier au préjudice de la masse (Go. 586, 5g?, Bg).

586 (a). Pourra être déclaré banqueroutier simple tout commerçant failli qui se trouvera dans uii des cas suivants :

I* S’il a contracté pour lu compte d'autrui, san* recevoir de* valeurs en échange, des engagement* jugé* trop considérables eu i^srd à sa situation lorsqu'il les a contracte’, ;

1' S'il est de nouveau déri arc en faillite sans avoir satisfait aux obligations d'un précédent concordat (Go. 5ïo) ;

3‘ Si , étant marié «nos le régime dotal , ou séparé de biens , il ne *>sl pas conformé aux article* 6g et 70;

4“ Si, dans lu* trois jours de la cessation «le scs paiement», il u a pas fait au greffe la déclaration exigée par le» art. j38 et 43g, on si cette déclaration ne contient pa» le* noms de tous les assoriés solidaires ;

5* Si, sans etnp'Vhc-raeut légitime, il ne »'e*l pas présenté en pmonne aux syndics dan» les cas et dan* les délai* fixés, au si, apres avoir obtenu un sauf-conduit , il ne s'est pa* représenté à justice (Co. $7*, 4/^ 1 5»5);

6P S'il n'a pas tenu de livres et fait exactement inventaire; fi ses lien** ou inventaires umi mr.nnj.li U ou iriégtiliércinent tenus, ou s'ds n'offrent pat sa véritable situation active on passive, «mit néanmoins qu'il y ait fi amie (Go. 8, g ).

587 (3). Les frais de poursuite en banqueroute «implr intentée par le ministère public ne pourront, en aucun cas, être mis à la charge de la masse.

Un cas de concordat, le recours du trésor public contre le failli pour ses frais ne pourra être exercé qu'après respiration de* terme* accordés par ce traité (Co. 46», 5ga).

5S8 (4)* Les fiai* de poursuite intentée par le* syndics, au nom de» créancier», seront supporté», s'il y ■ acquittement, par la masse, et s'il y a condamuatiou, par le trésor public, sauf sou rémora contre le failli, conformément à r article precedent (Go. 5go).

58g. Le* syndics ne pourront intenter de poursuite en iMiuqiieroutc simple, ni se porter partie civile au nom de la masse, qu'après y avoir été autorisés par une délibération prise à la majorité individuelle de* créancier* présent» (Co. 584),

5oo (5). Les frais de poursuite intentée par nn créanrier seront supporté», s'il y a condamnation, par le trésor public, s’il y a acquittement, par le créancier poursuivant (Go. 588).