chapitre it. — De la banqueroute frauduleuse
5g 1 (6). Sera déclaré banqueroutier frauduleux, et puni de* peines portées au Code pénal, tout commerçant failli qui aura soustrait se* livre», détourné nn dissimulé une partie de son actif, ou qui, soit dans ses écritures , soit par 4*1 acte» publics ou de* engagement* aous signature privée, soit par son bilan, se sera frauduleusement reconnu débiteur de *ommes qu'il nr devait pas (Co. 8g).
5ya. Les frai* de poursuite en banqueroute frauduleuse ne pourront, en aucun cas, être mis à la charge de la ma»tc (Go. 46t, 587).Si uoou plusieurs créancier* seront rendus parties civile i eu leur nom personnel, le* frai», rn ca* d'acquittement, demeureront À leur charge (Co. 588, 5go).
chapitre ut. — Des crimes ei des délits commis dans les faillites par d'autres que par les faillis .
5g3 (7). Seront condamné* aux peines de la banqueroute frauduleuse ;
1 ‘ Le* individus convaincus d'avoir, dan» l'intérêt du failli, soustrait, recelé ou dissimulé tout ou partie de se* biens, meubles ou immeuble* ; le tout sans préjudice des autres cas prévus par l'art. 60 du Code pénal ;
î’ Le» individus convaincu» d’avoir frauduleusement présenté dan* la faillite et affirmé, soit en leur nom, soit par interposition de personnes, de» créances supposée* ;
3* Les individus qui, faisant le commerce tous le nom «t autrui ou sou* un nom supposé, se seront rendus roupable* de faits pi rvus en Tart. Soi (Co. 5g4)-
5g 4 (8). Le conjoint, les descendant* ou les ascendant* d i failli, ou ses allié* aux même* degré*, qui auraient détourné, diverti ou recelé des effet* appartenant à la faillite, sans avoir agi de complicité avec le failli, seront puni* de» peine» du ?ul.
5g5. Dans les cai piévu* par le* article! précédent*, la cour oa le tribunal saisis statueront , lors même qu'il j aurait acquittement : t’ d'ofticc *ur la réintégration à la misse des créancier* de tou» bien*, droits ou action* frauduleusement soustrait*; a* sur les dommages-intérêt* qui serment demandé», et que le jugement ou l'arrêt arbitrera (Co.êoi, 635).
5g6. Tout *yndie qui se sera rendu roupable de malversation dan* sa gestion sera puni correctionnellement des peine* portée* en l’art. (06 du Code prnnl (Co. 497)-
597. Le créancier qui aura stipulé, «oit avec le failli, soit avec tonte* autre* personne*, de* avantages particulier* à raison de son rote dan» le* délibération* sic la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel r*-
l l AM ri) 8*7. - (J, - (») 880 - (t) 880. - (6 JBÎ,— (T) 8OT — (I) 888
demandé quelle fût déclarée de quatrième ou de cinquième classe , le tribunal suspendra sa décision tur l'homologation du concordat, aprè* le* résultat» de l'in»lanee de qualification devant le tribunal de commerce j si la décision i»l rendue dan»
les termes prévus par l arl. 1 1 44» I* concordat sera nul de plein droit.
1163. A moins de convention contraire , le failli sera soumis, pour l'administration île te» affaire* de commerce, à la surveillance de l'un des créanciers nommés par rassemblée, jusqu'à ce qu'il ait accompli intégralement les convention» stipuler», dans le concordat : on fixera la somme mensuelle dont il pourr* disposer, pendant ce temps, pour »«* dépenses , domestique < .
Il63 et ■ 1 G 4 . Le surveillant ne pourra s'immiscer dans la direction de» affaire» du failli. Il devra seulement tenir note des entrées et de* sortie» de la cause , et empêcher qu'il ne détourne Ici fond* pour aucun objet étranger à «on commerce.
En ca* de contravention de la pari du failli, » il touille du nouveau en faillite, il sera déclaré banquet outici frauduleux dè* qu'il cessera »e* paiement*.
1 165. En vertu du concordat, le»
action» de* créanciers sont éteinte* pour le* créance* dont il* ont fait remise au failli, quand même il reviendrait à meilleure fortune , ou dan»
le ca* d'excédaut de* bien* de la faillite,» moins de convention contraire
{1 137, C. de W'uri.).
1 166. En ras de plainte fondée du surveillant contre le failli remis en possession île l'administration du scs biens, le tribunal ordonnera la présentation de se* livre* de commerce, et prendra le* mesure* nécessaire»
pour rétablir l'ordre dans l'administration commerciale du failli et empêcher toute malversation-
1 167. La rétribution accordée au surveillant sera payée par le failli remis en possession, ut consistera dan* deux et demi pour mille de* fonds entrés en ratisse.
TITRE XI
Dr U réhabilitation .
t *68. la» réhabilitation du failli appartient au tribunal ou au juge qui a connu de la faillite.
1 16g. La demande en réhabilitation du failli u'ost admissible qu'apre*
ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS
(Del Faillite!.)
lODK FRANÇAIS [Ut IMS).
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«ultersil en ta faveur un avantage à la charge de l'actif du failli, aéra puni correctionnel Iroiewt d’on eœ prisonnemriu qui ne pourra excéder une année, et d'une amrnde qui nr pourra 4tre au-devsu» de i,ooo fr L emprisonnement pourra être porté a deux an» h le créancici est syndic de la faillite (Co. 4qG).
598. Le* consentions seront, eu outre , déclarées nulle» à l'égard de icnite» personnes, et même à l'égard du failli. Le créancier sera terni de rapporter li qui de droit le* soin mes ou valeur» qu'il aura reçue» en vertu des convention» annullce*.
5gg. Dan* leca* où r.innullaiion des convention* levait poursuivie par la vois* civile, l'action sera portée devant le* tribunaux de commerce (Co, 63$).
600 (l). Tou» arrêt* et jugement* de condamnation rendu», tant en vertu du présent chapitre que des deux chapitre* précédent», seront affiché» et public» suivant le» forme» établie* par l'art. 4* du Code de romroerre ,
aux fraude* condamné» (Co. 440*
