LIVRE L — TITRE HL

De* acte* Ae eomraeree et Ae leur compétence.

. ac>3. On entend par acte de com-

merce, tout achat ou tout échange . de marchandises destinée* à être revendue* en gro* ou en detail, brutes ou fabriquée*, ou seulement propre»

. A être mises en usage (63a, C. Ar.).

at>4 8oni actes de commerce :

I* Le» entreprises de commission»; a* Tout ce qui r*i relatif aux lettre* de change sans distinction de pertOtme»; let lettres de terre, mandats et billets i ordre, pour le» commerçants seulement ;

3* Les opérations de banque et , de courtage ;

4e Tout ce qui a rapport à la I construction, aux réparation*, A le 1 quipemeul de» navires , ainsi qu'à I achat et à la vente de toute espèce d'embarcations;

5" Tontes les expédition*, conô-

5 nations et transports de marchandes ;

6* Les ventes et achats d'apprêts, agrès et approvisionnement» de navires;

7* Toutes société* et association* d'armateur* de navires; le» affrètements, frets, contrat* de ritqucs «l tontes autres opération» concernant je commerce maritime ;

8* Tont ce qui regarde la suide des militaires, les obligations des ufftrict-s, l’équipement ue* geii* de mer, le «ersu-c de* navire* de la marine marchande (633, C. Fr.);

9* Tout ce qui est relatif aux factenrs, commis et outros employé»

de* commerçant», en c« qui concerne leur commerce (634, C. Fr );

10' Tous les contrats d’as*nranre,

Îuelle que soit leur natnre (63a,

L Fr.).

ao5 Sont pareillement matières commerciales , les obligation* et droits ré«ultanl d'abord agr, assistance ou sauvetage en cas de naufrage, hnlagr, érhnuement ou recouvrement de» débru d'un naufrage (633,

ïn6- Toute* le» action* rt contestations qui *e rattachent A des acte* de commerce «ont de la compétence exclusive de* juge* et de* tribunaux de commerce (63 1, C- Fr.).

307. Le» tribunam de commerce sont es»eniiet1einmt juges d’équité.

De la JurUtlrtlon rontmerelale.

Dr la composition des tribunaux de rom *