Cotante

615, C. Fr.

80g. Comme

616, $ 1", C. Fr

8 10, Chaque tribunal de cotnmer ce est composé du juge du district ( Beziritricfiter),du greffier el de »ix à neuf membre* tilulaires.Lecboix de ce* dernier* sera déterminé par un règlement d ' administration publique.

811. Les membres des tribunaux de commerce seront élus dans une assemblée de commerçants, à la roajo ri ic «les voix. N ul n« sera admis à voter, s’il ne jouit de ses droit* civil*.

8 n. Pourra être nommé juge, tout majeur commerçant domicilié dans le re*sort du tribunal, a’il exerce le eommeic* avec honneur depuis cinq an», et s’il jouit de »e»

droit» civils.