CHAPITRE IC

De la nomination des juges de commerce.

y3o et q3 1 . Les présidents et le»

memhresdes tribunaux de commerce sont nommés, eo vertu d'ordounauces impériales, «ur la présentation du ministre de la justice au sénat dirigeant.

93». Les candidats sont choisis et reventes par les commerçants, le»

ôte* provinciaux et par le» hôtes étrangers inscrits dans les villes.

y33. Dan* le* tribunaux de commerce, de* ville» autres que le» capitales , les président* et le* autre* membres sont nommé* directement par l'Empereur.

9.34. Les présidents et membre» des trilmnauxsoutuwmmcspoiirun temp!

indéterminé et de la même manière qne les autres fonctionnaire» public*.

935 et 934». Les membre» de» tribuuaux de commerce et leurs suppléants sont nommés par élection des commerçant», de la même manière ci pour le même temps que les membre* des cour» supérieure*. Dans les capitales, ils sont élus parmi le* commerçant* et hôtes forain» de»

ilcux premières guildes et le» bête»

étranger* inscrits h Saint-Péler»— bourg et à Moscou.

937 ik 939. Le» greffiers et autre»

employé» assermentés de la chancellerie sont nommés et révoqués par le tribunal. Ils sont considérés routine fonctiouuaires publics.

9-Jo. Le tribunal de commet ce nomme de» administrateur» a»*crtnentc* pour conserver le» biens de* faillis jusqu'à la constitution de l'administration de la faillite.

941 h 9<4* ^ administrateurs assermenté» sont déwgnés parmi le* candidat» élus par les commerçants^ leur nombre est fixé tou» Ica cinq ans'

MEXIQUE

l.ot sur l'orxanlMitlon des tribunaux

l.ol do 11 novembre IRAI (IX