DES JOUTE
a. Tout rommrrr.inl domicilié dans un lieu oii il existe un tribunal de commerce est tenu de »* faire immatriculer, «mis peine d’une amende de cinq à deux cents piastres.
3. La matricule est une manifestation qui a pour but d’établir ; 1* la nature du commerce du négociant ou de la société immatricule* ; 2* le* noms des intéressé* dans la société.
3® le nom de la raison de commerce ; j 4" les établissements de commerce et ‘ le* domiciles des immatriculés; 5" le»
biens Jotaux ou exlrà «totaux de In femme de l'immatriculé.
Le commerçant qui ne remplit pa»
I ce» formalités, s'il tombe en faillite, «-si j présumé banqueroutier frauduleux.
4. L’immatriculation aura lieu au secréta riat de la junte du protection , sur un registre ouvert à cet effet d’aprôl fautori»Atiun de la junte.
Tou» le» changements , addition», retranchements nu modification» | quelconque» â la déclaration doivent être déclarées au secrétaiiat, afin qu’il en soit fait mention tur le registre matricule.
5. Tout propriétaire nu fabricant résidant dans un lieu où il existe un tribunal de commerce a la faculté de sc faire inscrire sur le registre matricule; il* ont le droit alors i|« concourir aux élections, comme le»
commerçant».
(I) Dr tou» les Etals île rAïuéti r&rmfumt séparé* de lenr métropole, 1,.1 Mcx!<|oe «X te »cal dont il ait rte de sr procurer D loi sur I nr£»ul»*li<Mi jutlKUirc. KBe a été t- adulte de l'espagnol .
lâo {De la Juridiction commerciale ,)J CONCORDANCE ENTRE LE CODE DE COMMERCE FRANÇAIS
CODE FRANÇAIS
tlisb. rt même Ici -iiicicus juges-consuls des marchaud» (Co. i).
liât. L'élection *cra faite an rotin individuel, à U pluralité absolue «les suffrages; et lorsqu'il s'agira d'élire U president, l'objet «pénal de celte élection sera annoncé avant d'aller au ‘crutia.
Caa. A la première élection, le président «I la moitié des juge* et des mpplé ;uil* dont le tribunal nu corn-
fuwé seront nommés pour deux ans; il sev onde moitié des juge* et des suppléant* sera mitumée pour un an: ans élection» postérieure», toutes les no- ! miu.it ion* seront faite* pour deux ans.
// « été ajouté (loi J mon 18.(0) :
| Ton* les membres compris dans une même élection seront «oumit simultanément au renouvellement pério- <li«|ue, eueorO ben «pu* rîustiiuliun
de l'un nn île piiiiicur* d'entre eux ait été différé «.
Gî3 (t) (Loi 3 mtr* 1840]. Le president rt le» juge» sortant d'exercice après drnx années pourront être réélu » iinnt édintcriientiHiur fieux autres années. Dette nouvelle période expirée, i|, ne seront éligibles qo'aprè* on an «l'intervalle.
Tout membre élu en 1 emplacement d'un attire, par suite de décès on «le tonte autre cause, ne demeurera en exercice que jvendant la durée du mandat Confié b son prédécesseur.
Ga4- H y aura prè* de chaque tribu nul un greffier et «le» huissier* nomme* p.ir le Roi : leurs droit», vacations et devoir», seront fixé* par un règlement d'administration publique.
(î-».V II <era établi, pour lu ville dr Part» seulement, «le» garde» du rom nuo ce pour l e vécut ion . '<-* jugements emportant la contrainte par corps :
la forme île leur organisation rt leur» attribution* seront déterminées par un règlement particulier.
6ab. Les jugement», daul les tribunaux île commerce, seront rendus par trois juges au moins; aucun slip- | plc.ml nepourraélicappelé que pourj compléter re nombre.
tïa" (a) (Loi J ni un 1840), Dans le* ratio s portée* devant le* tribunaux do commerce, aucun huissier ne pourra ni assister comme conseil, ni représenter le* parties en qualité de
fil Ancien niMWS, Le ].rv*idrnl i;t U»
j'i(f*s ti ;«iiKr«iii| mter p 11* «le «leu» an* eu |d>c.’. ni Cîr* rtf lu» ij'i apréi un an iftulewatle.
,s Xneka iti tlrfc u#r. |.r mtnisitre île* avoué» ml i terdn «Un* i-» inbuninx de mininercr. en 4 >1 né ,1. ni » larkie tM ! du Ci» te de|in*cédurretvilct ni' 1 ef«iiirr.i jiüit- r | «i 1* une put.e ilcvA'it ce» tr.iin nux.-i U parue . ju r.ciitc U l'audience , ne l auto i~r, nn slf uest innni d'un |*>i voir •pè.ijl. t> pouvoir. qui pourr i être il.ifiné an tus de I orixiii-l on «te la copie dr l a>*i*'Mtloii . «e-a riliilni au mflter avant I appel de U Ciom, et par lui twe salai fnu.
