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CODE PORTE GAIS

a’ A alterner avec le* juge* titulaires, pour lu* emplois de jugc»-coratni»*atrc» des faillite».

Ils n’ont voix débbéraüve qu 'autant qu'ilt remplacent un titulaire <6x6, t:. Fr.).

1 |H5- La charge de président «rra annuelle ; les consuls titulaiin ou suppléant* exerceront leur» fonction* pemlaut deux nus. IU seront renouvelé» par moitié chaque année, les plu» nouveaux pienant la place des ancien* sortant; une nouvelle nomination aura lieu pour le» places qui rcueront vacantes fjiii et 6]3,C Fr.).

Il &b. Ixs juges des tribunaux «le commerce doivent réunir le» condition» suivante» :

1 4 Etre naturel* du royaume et avoir trente an» accompli» ;

a" Compter cinq au» au moins de patente et d'exercice du commerce en nom propre et avec se* propre* fond*.

3' Jouir d'une bonne réputation;

4° N’avoir pas fait de faillite coupable on fi amlulciiM' ; et dan* le c.t* «le faillite non coupable ou de suspension de paiement, avoir élu réhabilité* :

N’avoir pas été cnmlaionéspour délit à une peine «urporrllc aiflic-

tivr ;

fî“ N'étre pas «léhitcnrs lnjuuln «la la banque royale ni d'aucune caisse municipale.

Le président doit avoir dix an» de patente et «l'exercice du commerce , et avoir été antérieurement consul titulaire ou suppléant (Gx««, C. Fr ).

118*. Ne peuvent concourir en même crnip* pour étrejuett dans les tribunaux de commerce , le» parent* consanguin» au quatrième degré, ni le» allies nu second, ni le» associé* dans une compagnie en nom collectif ou en rommaudiie.

1 1 88. Celui qui a été juge de Commerce ne peut être réélu que «leu* ans après qu'il aura Cctté ses fonction» (6a3, C. Fr.).

1189. la* charge» «ht président, de consul titulaire et de suppléant sont à la nomination ravale (G18,