Comme i3 Cf ïJ,C.Fr

ao et 3t. Sauf l’exception du se-

TITRE XII

De» dlBérente» société» a* commerce .

Section 1 — Disposition 11 générâtes.

5a6 II y a différentes espère» de société» de commerce, savoir : le»

société» anonyme», en nom collectif et rn participation, dont le» règle* relative* soit aux associé* entre eux, soit aux lier», sont entièrement distincte» entre elle»; mai»

le» disposition* suivante* sont omimuoM à toute espèce de sociétés.

5ay à 539. Comme r833,C. N.

530. Ext nul le contrat qui affranchirait le bailleur de fonds de toute obligation contractée par la société, tout eu lui accordant un»

part dan* le* bénéfice».

53 1 . Aux termes de l'article précédent, la convention par laquelle il est stipulé que le préteur aura une part de* bénéfice* en su» de* intérêts, mu* répondre de» perte», est considérée comme ujuraire.

53a. Comme i855, G N.

533. L’associé en retard de fournir son apport, lorsqu'il ne consiste pas en argent, e«( re*pan-

LT LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS

{De» Livret d( * commerce.)

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