C. F»., d.ffX

1190. Le* intendiints de province enverront, à la fin de septembre de chaque année , des listes de» rommrrçanls le» plu» notable» domicilié»

«Lin* le territoire de chaque tribunal «le commerce; ces liste» Seront de trente personnes pour les tribunaux «le premiers classe , et «le quinze pour ceux «le la second* (619, C. F r.).

119t. Sur ce* liste», trois juge* consulaire* seront mou nu'-* par le Rru. le i«» novembre, pour chacune lies « hargo. «lu tribunal auxquelles il devra être pourvu pour I année suivante.

1 19). Ld intendant* respect if* des