LIVRE III

nés serins* commerciale» et de LonoxHisâTitw uoiuaim.

TITRE I

De* union* commerciale* en général.

897. L’action est un droit et un moyen d'obtenir en justice IVxérution d'une obligation. Toute action naît «l'une obligation.

898. L'action utile (mI«7) appartient au commerçant propriétaire des marchandise», quoique expédiée* à une antre personne, et contre tout «létcntcur quelconque.

89g. liC principal {palroi») acqUo-il l' action utile, nu moyen de l'obligation contractée par son préposé, «on fonde de pouvoir».

900. L’action du fondé de pouvoirs (11 eyoCiorun» geitor) appartient toujours à relui «pli gère utilemeut les affaires d'autrui ou celles qu'il a en ciimnun avec de* tien ; néanmoins, il est des ra» dan* lesquel* on |«cnt gérer le» atfaire»

d autrui malgré la défense exprex«e du propriétaiie d« la chose, routine lorsque le n mitât est utile.

901. L'action en rescision rësnltaut d'une fraude n'est pat accordée aux créanciers qui navaimt pas cctto qualité larscpie la fraude a été commise.

90Q. L'action inrtiioria a Lieu un faveur de ceux qui contractent avec le patron (intlitsr) contre les préposants.

903. lai* actions r/unuti ni in ont, iju.inti filtnimi et vcniliti, naisienl en général des contrats «le vente et d'achat (V. img* a8).

904. L action rédhibitoire nppartient à l'acheteur contre le vendeur, depuis la découverte d’un vice de la chose vendue -.elle donne lien à la restitution du prix et à la nullité du contrat (F. du.).

qo5. L'action Ctrl* coudictio naît du* contrat d'cmpiont et appartient an préteur, pour réclamer ut rbosc empruntée en même liotilé , quantité et espèce. !*a qualité dut 1n.11cl1.111- «lise», b cet égard, est déterminée par dus experts.

906. Lu* actions indetnti , pignoratkia directe e contraria, mandat* directe e coatrurû», cemntuui rfiwi/uodo % pro rorio et *es espèces;® ;<aM/oin«r, a artitrarii 1 ; ad id ijuml t‘n- (creit, ad exftibeadum, ainsi que tout ce qui k pratique d’aprè* 1rs luis de commerce, *c icglcnt selon le* principes du dioit commun, sauf les disposition* tpêciah-* des «livcrs titres de ce Code.

t-tlDK DE W t* K f EM IIE RG.

tîua à son iqjard, sont applicable»

aux tribunaux «le comincrce.