Les tribunaux d.- commerce connailroot

t" De ioiii(i les contcstuimn* entra commerçant* , à raison de leur commerce (63 1, C. Fr.);

1' Des «oui cotation» entre associé», si les parties n'ont pas«létcriuiné d'arbitres (65 1, C. Fr., diff.) ;

J* De toutes «Icmandes de» tiers contre le* coinmarçnnt»;

4* De toute conte»iat ion r>'»ultanr dr lettres de change . effets de commerce ou a mira uce* (G3a, C. Fr.)j

5* De» demandes formée» contre le» entrepreneurs (art. 3 k 5);

6* De* ilcnwiiulct résultant dt* contrats (art. 3 et 7), loi* même qu'elle* ne ««raient pai dirigée* contre un roranieiçanl, pourvu qu'cllr* aient été intentées devant le tribunal du lien du marché, et que le défendeur fût absent s l’époque du chargement

817. Nul ne peut invoquer, en matière de commerce, une juridiction privilégiée.

| 818. Sauf les exceptions ei-drs»us,

nul nVit tenu d’arrrpter , à moin»

qu'il ne *'y soumette volontairement, la juridiction du tribunal de rom-

1 V. <trt. « et 8, POfT* E

2 Aline* une celles crimUivlIct l&Mtfl «tu (Vr de ti'urtrmtcrgj.

ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS

[De ta Juridiction commerciale.)

rom. hongrois.

puur le tribunal d'appel do côte»

mm maintenu.

l3. 1j cour lepltintirilc juj^ra en dernier iruml, en matière commerciale. L'Empereur y adjoindra, pour ce» Foin lium seulement, «leux anoinin. Il y «rra formé, à cet effet, une section permanente , qui n’niira nas de j«mt* férié*. L.i présence «lu pri-sideut et de sept rncinlires sera nécessaire pour juger.

• 4. Le» assesseur» ne reçoivent aucun traitement.

1 5. Chaque tribunal aura .ut moins deux séance» par srmairie.

tG et 17. (ihaqiir tribunal tiendra un registre de *«•* opérations; chaque affaire y sera tévumée 11 iliaque séance cr cia «sic.