CHAPITRE

/><’ ta comprimer îles tribunaux de commerce,

lé. Lm tribunm: x de commerce ronnaitremt : i" delà notification «1rs protêt* et du dépôt judiciaire en m v uîre de rbaïqp-; a6 de l'inscription de la raison de rommme et des extraits des actes de société; 3* de toute ■ outeslalion en matière de change; 4‘* de toute contestation entre commerçants , lorsqu’il* exigent ta production des livres de commrrce; 5* de tou* nsiirclu's à livrer.

19. I nnqnc le défciMlcnr réside momentanément hors de la juridiction du uibnna) de rominrive où il c«r domicilié, le demandeur peut l’as- •igner nu devant rc tribunal ou devaut relui de sa résidence habituelle.

70. la* liitn de paiement indiqué • I ans le* lettre* «le rhangi- est ptésu mé le domiiile de* tiers et de tou* les garant* «le» In lettre, tors même qu'il* feraient actionnes individu* flcment nu simultanément.

ai. le» tribunaux de commune ronu ritront aussi des contestations relativrsauxgagcsdnnnê* pour sûreté de paiement d'une lettre de cil auge.

aa. Si la lettre de change est inscrite sur 1rs immeubles du tireur, de f accepteur. des endosseurs ou dr« donneurs d'aval, le tribun ul qui doit ronnaitre des différends élevés flans rc cas est celui du ben de l'inicriptioit.

i3. Toute demande reconventionnellc peut être portée devant le tribunal saisi de la demande principale.

a(. En matière de lettres de change, le créancier, dont la créance es» garantir par un gage mobilier, ne sera pas astreint à produire à ln faillite , s'il estime son gage suffisant.

l5. Dans tous les ras non prévus par l'art. 18, le* tribunaux de coin • mrrer pourront refuser de juger le*

CODE RI SSE

pignoratifs entre marchand*, et l'expédition de* titre» et ai tes qui concernent lr commerce et la navigation, fie collège est composé d'uo directeur, de dix membres, portant le titre de conseillers , dont cinq juges et cinq négociant* rt de plutii-uts employé» subalterne».

Conformément au statut royal du a 5 avril tS >3, les cinq mrrabre* négociants doivent fane partie de la corporation des commerçants, cire rlu» par elle, et confirmés par le Roi. I.C8 négociant* nnt voix délibérative, k moins qu’il ne s'agisse de l'application exclusive d'un texte de loi ; auquel cas, il* n'ont que voix consultative.

I .'appel de ses jugement* est porté devant la cour supérieure de la province ou devant Je tnimnai d'appel siégeant à fîirnigtbrnj, rt on troisième instance devant ia cour suprême d’appel de Rcrlin.

Collège de Dantzici (province de Prusse ).

9.45. Pendant la grüliuii de* birii* du failli. Ici ndmioistratru's ne peuvent être appelé* 11 d'autics fini* :iom.

94G à pôo- Nul ne peut être iliargé «le pouvoir» «levant l« ttibuual de commerce , s'il n'est inscrit sur le tableau des avocats assermenté» et cboiiis par rc iiibunal, qui ne peut sans motifs le* exrlurc uu tableau.

<pi. las nombre des avocat* assermenté* n'i st nas fixé. Le tribunal cependant décide si leur nombre cm suffisant.

95a et 953. Les marchand* ou bute» commerçant., le* individu» attachés à un comptoir, et les avocats de In ronronne oa des particuliers , peuvent piailler pour leurs client*, quoique non inscrits sur le tableau.

954. Les présidents , assesseurs et secrétaires, tout salarié» par l'Etat .