CHAPITRE III
De ta compétence des tribunaux de commerce.
Ce collège a reçu sa réorgansation en vertu du réglement du 14 septembre 1809. il M- compote d'un directeur et de buit membres, dont .{ juri<consuttes et 4 négociant». En vertu du statut royal du a5 avril 1878, ces négociants doivent faire partie île la corporation de* marchand» et être élus par elle ; les autre* dispositions sont semblables à celle» prescrites pour le collège do commerce cl d'amirauté de F<es\iytbery .
Collège de l’illau ( province de Prusse ).
Ix règlement du 3o octobre 181 3 a établi n Piliau mie députation permanente exercée par un membre du college de Ketniÿsberq^ dont les fanelion» consistent à »e livrer à mie simple enquête juridique , les décisiou* «tant toutes réservées au college.
College de J tant! ( province «le Prusse )
Une députation émanée du tribunal de justice de Mrmet acté établie par un rc»crit ministériel du 39 décembre i8iu. Un autre règlement du 33 février lât 1 pourvoit à sou organisation, en déposant que cette députation sera composée de tou* les membres du tribunal et de quatre négociant» , portant le titre de conseillers de commerce. IL doivent également être élu* par la corporation des commerçant* et en faire partie.
L’appel de 9e* jugement* est porté devant le tribunal d'appel de À'iritÿt-
o55. Sont de la compétence de* ii ibunauxi’e commerce : 1" toutes le* nmt, Mations en matière commerciale »nr le* lettre* de change, convention* ou engagement* «:rrits et verbaux rriotif» au commerce (63 1 et 63î, C- Fr-);
3“ Toutes les affaires concernant le* faillites, n quelque cla»*c qu'appartiennent le* failli* , lors même qu’il s'agirait d’uu noble(G35,C Fr,).
9.56. Sont réputés acte» «b; commerce : i* Toutes les espèce* «le commerce en gros, ilcini-grns et en detail;
7“ Le commerce de fabrique et de manufacture, de koulique, de liarar, magasin et autres semblable»;
3“ L'industrie commerciale pour U construction, l'aelul, le radoub, le fret et l’expédition de* navires match and* ;
4 Les affaire* soumise* aux lois commerciales pont l'achat, la vente, le transport et le dépôt de* marchandises; celle» de commission, d’expédition et de courtage ;
5° Le* envoi* d'argent dan* le* ville* nissrsct étrangère»; 1rs affaires de change et de banque (63a, C. Fr.).
957. Appât tiennent aux contrat* et au* obligations commerciales :
»® Le» plainte» de* marchands et dr leur* commis contre le» voiturier* et tou» autres employé» pour le commerce;
3® l,c« contestation» entre le» associés «l’une maixon de commerce (5», C. Fr.; et 816, C. de Hurt-);
3" Le* opérations commerciale* conclues à là bourse par l'entremise de* courtier» ;
4" Le» cKnteclarion» survenais) à la suite de conventions relatives à la
MEXIQUE
I G. La junte générale «les immatriculé» élit tou* 1rs ans les individu»
qui doivent, l'anné - suivante, compo- « r la junte de protection. Elle ne pourra se réunir pour aucun autre j objet, *i ce n'rsl vous la prc-Mlrncr 1!.' la première autorité locale, laquelle | aura voix prépoiulrrantc en ca» «le partage.
7. L* soir fixé pour l'élection, la jtiule, composée tic quatre commerç.mf* immatriculé», avecl'asjcntimfiit «lu premier alcade ou du corrégi«l»r «pii le remplace , cnnctitue la junte pour recevoir le» voles -
8 à l3. Cet articles tant 1 datif s «i */-• 1 JitpotUioui de détail, sur (et formalites prescrite t pour l élection de»
Membres de la junte de jmtftdiein.
1 I .< « membres de* tribunaux «le commerce ne devront pas coucourir à l'élcetioa des membres de h junte de protection.
15. Toute junte de piotcciion *r compote d'un nombre «le volants fixé par la junte départementale. Ce nombre ue «luit pa» être au-dessus de cinq ni excéder vingt.
16. l‘our avoir voix délibérative dan* la junte «le protection, il faut être immatriculé, Agir de vingt-cinq an», diriger un établissement commercial ou agricole, ou être propriétaire ou associé d'une manufacture, n'avoir jamais fait faillite, ni avoir frauduleusement suspendu se* paiements.
Les deux tiers nu moins «le» votants dan* la junte devront jouir de l'exercice «le* droit < de citoyen».
