Li junte de protection doit

1 * veiller »ur la prospérité et sur le* progrès du commerce, «lan» chaque Incarné, en s'adrrttanl 4 cet effet aux autorités; a* favoriser la propagation desconuaissnuees utile» au commerce i ■ taux arts, soit en établissant des écoles , soit en publiant les meilleur»

éct its sur ce» matière» ; 3* dresse r tou» les ans un état de la »i mat ion commerciale*!* la ville; 4* faire connaître aux autorité» Mipérieure*,»i elle» le demandent, son opinion et ses décisions sur ce qui forme le but dr son institution; 5° délivrer le* patente* et régularise) la contrôle de» courtier* «le tante» les classer ; G" recouvrer et répartir le* fond» qui lui sont assigné» par la présente loi (nrf. ai nue.).

18. La junte de protection de la capitale préparera an projet de code de eninmerce, en se faisant aider d’une commission quelle choisira Ji

426 (De la Juridiction commerciale.) CONCORDANCE ENTRE LE CODE DE COMMERCE FRANÇAIS

CODE FRANÇAIS

procorttir famU, à peine d'une aiwn- <l(i de vingt cinq !» cinquante franc», qui sera prononcée, tans appel , par le tribunal, San» préjudice de» peine»

disciplinaire* contre les huissier» oontre venants.

Celte disposition n'rst pas appUrable nu» huissier « qui se trouveront dans l'un de» ci»» prévus par l'article 8fi du Code de prorrilure civile.

6a8. le» fonction» des juge* de commerce sont seulement honorifiques.

639. Ils prêtent serment avant d'mtrer en fonctions, à l'audience de la cour royale, lorsqu'elle nèfle dans l'arrondissement communal où le trihimnl de rommrrre est établi i dans le cas contraire, la cour royale commet, si le* juge* de commerce le demandent, le tribunal civil de l'arrondi ssement pour recevoir leur serment: et, dan» re cas, le tribunal en dresse procès-verbal, et l'envoie à la rour royale, qui en ordonne l'insertion dans scs registres Ce» Formalités sont remplie» sur les conclusion» du ministère public, et san* frai*.

63n. Le* tribunaux de cummerce sont dans 1rs attributions et mu» la surveillance du ministre de la justice.