TITRE DEUXIÈME
De la compétence de» trlksossi de ranimer ce.
4x3 1 . Les tribunaux de commerce connaîtront : — t’ de toutes contestations relatives au» engagements et translation* entre négociants , marchand» et banquier»; a* entre tontes personne*, des contestation! relatives au» actes de commerce (Co. I, 437)*
63k. I.s loi réputé actes de commerce :
Tout achat de denrée* et mardi-indue» pour le* revendre, soit en nature, soit après In avoir travaillée»
et mises en mxivre, ou même pour en louer simplement l'usage;
Toute entreprise de manufactures.
Je commission , de transport par terre on par eau ;
Toute entreprise «le fournitures, l'agences, bureaux d'affaires, établissement» de vente» à l'encan, de .ppct.kcle» public»;
Toute opération de change, hanpie et courtage;
Toute» les opérât» >m de* banques publiques;
Toutes obligations entre négoj riant», marchands et banquiers ;
Entre toute» personne», les lettres I dit change, on remise» d'argent faite» j de place en place (Cn.3,3,636,638).
I 633. La loi réputé pareillement J actes de commerce :
I Tonte entreprise de construction,
CODE ESPAGNOL
CODE PORTI GAIS
CODE DE R'L'RTKRBERG.
localités où les présidents et juge* ont été nommé» recevront leur* serments et inscriront la mention de rrttl formalité sur l'acte ampliatif de leur nomination.
i tp3. Comme 6x8, C. Fr.
I tuf. Aucun commerçant inimatricule ne peut refuser de remplir les fonctions de juge de rummcirc après avoir été nommé , a moins qu'il ne soit sexagénaire ou qu'il n'ait qnrjque infirmité habituelle connue, qui l'empêche de s'occuper de travaux intellectuel* ou d'assister aux audience* du tribunal, nu i moins qu'il n'exercc une autie charge publique.
nçfS. Dans chaque tribunal de rominerce il y aura un avocat consultant [r on tu (t or leiraAo), un ejrribano [greffier) de» actes judiciaire»
et un nombre d'officiers de jnitirc jugé nécessaire, selon le* besoin» de chaque localité.
I<etlra appointements et émolument* seront déterminé» par un réglement particulier.
1196. L'avocat consultant et l*e»cnbano de* acte» judiciaires seront aussi fl la imtmn.ilirjn royale, sur une liste de trois candidat* présentée par le» tribunaux de rommei ce ; le* nuire» officier» de justice Seront directement nommés par eux.
1 197. L'avocat consultant donner»
son opinion par écrit, toutes les foi* que le tribunal l'exigera , sur les questions de droit qui pourraient ae présenter, tant dan» l'instruction que dans la décision des affaires de sa compétence (6$ foi Au Mexique).
I 198. 1,'csrnhano d-« artc* judiciaire* sera rn même temps le seett— taire de l'administration «lu tribunal.
TITRE |U
De la compétence tir» tribunaux
1 «99 La juridiction des tribunaux de commerce est spéciale pour toute contestation judiciaire relative au»
obligation* cl aux droits réiuluni de»
négociations, contrats et opérations romrnervide* comprise» dan* les disposition» de ce Code, et ayant 1rs caractère» déterminés par elles pour être qualifiés artc* de commerce.
I31SO. Lorsque l'acte qui donne lien à la contestation judiciaire c*t purrmrnt commercial, le défendeur pourra être cité et jugé par 1rs tribunaux de Commerce, quand même il ne serait pas commerçant imnmtrv Ié(f'. art. a) — (63a, C. Fr.).
1101. Ne seront pas de la comnélenre de* tribunaux de commerce le* demandes intentée* par les rnmmerçanta, ou contre eux, pour obligation* un droits résultant d’actes non romtnerr-iaux.
907. En général , une action ne ■'exerce point pour lin intérêt futur, excepté lorsqu'il s’agit de prévenir| un dommage imminent. Dans ce cas,' on a l'action Aamni infect».
908. Toute action judiciaire • litigieuse, quoiqu'abindonnée , n’est1 périmée que ,$o ans après l'inrrrrujstinn de poursuites, à l'exception des jircseriptions admise* parce Code [F .
page 3J)(l).
TITRE IV
a*c* et Intérêt» et* ea*4'ln-| exécution 4tl'*btli*ti»» eoiumer etale.
