‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 499 sur 1208 · Lca preuve* écrites, eu ma-| tière do commerce, sont · texte numérisé non relu

Lca preuve* écrites, eu ma-| tière do commerce, sont

i° Le registre de* courtier* tonal conformément à la loi ;

a* Le* certificat» de» courtier» et les miaule* de« contrat» dan* le*-| fuel* il» «ont intervenu* , signée* I parla partie qui nie la convention ;

3* Le» police* , iliurtrs-parties connaissement» cl autres écrit* ohlign toire» , particulièrement en usage dan* le commerce;

rnerec, a'il n’e*t jia» commerçant (art 1 à 5, 7 et 816, 6*).

819. Les contestation* entre le* commerçant* et leur» domesliqne* peuvent «Mee portée* volontairement devant le tribunal de commerrc(634.

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