C. Fr.; et 304 $ a, C. Portuy

8*0- Il en e*l de même lorsque le propriétaire d'un établitsement de commerce, qui n’e*t ni commerçant ui associé, est assigné pour répondre de* opération* de *on commis.

831. Toute contestation relative xnx achat» qu'un commerçant fait pour son usage particulier, excepté le ra» de l'art. 8(6-6*. et toute difficulté nui *e rattache n la vente d’un fond* de coromrree, ne »ont pas jugées par le* tribunaux de commerce.