I.e* affaires commercial
peuvent être portée* devant le* tribunaux civils, mai* non le* affaire* civile» devant le* tribunaux de commerce (1).
8)3. Il n’y a pas lieu à appel si le* partie* y ont renoncé d'avance, et M la valeur du litige n'excède pas IOO florins (ay.
834. L'apprl n'e*l porté au tribunal d'apprl que si l'importance de la rnnff»tation excède 5 00 florin*.
8a5. Les disparition* relative* à la procédure devant le* tribunaux civils «ont npplirable* aux ca» analogue»
devant le» tribunaux de commerce
1(4*4» C. Ae proeéA. eiv. Fr.t Aiff.).
cn.tpiTnE 111. — Des arbitrage.
8a6 à 853. Comme le livre 111 Au CnAe Ae procèAu re français (art 1 oo3 à 1037)43).
t» ! Le* art. 900 à Uf relatifs 1 l.i rrr*»- Jicnfiust.ootrté n*j 1rs au litre (St* failliic*, page Ht.
1 . La jumlkï oci exceptionnelle doit re- ■ev-lr ainsi de gr a»e» atteinte*.
(Si Le florin vaut s fr. 74 c- de monnaie fmiiralae-
üe* rrgle» dénrialc» «ooi (ratée* en |druit civil . car II 11 y a jos il artiltraite f.»rcé V urtetnlirrs V, art. »79 1 1 BIO, tl. g. J
ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS
(De ta Juridiction commerciale.)
CODE HONGROIS
contestations autre» que celle* qui bery en deuxième instance, et devant construction, Par liât ou l'affrètement cet effet. Elle présentera «ntuitt son
leur seront déférée* par U loi, lor* la cour suprême de Merlin Cil troi- do héiiment* marchand», ou le* dif- projet à la inaction hq;i»lativr { nrf.
même «pic les partie* «c soumettraient iirmriortaiwr. ééreiid* entre le* armateur* et de» 70 à 7a).
volontairement 4 leur juridiction. capitaines, et entre ceux-ci et leur* 19. Chaque junte préparera un ré- 1
î6. Il n'est rien changé à la f«B* College de 5lrlfû« ( proviucr de •natulcils ou le* passager»; gh-ment, qu'elle taumetlra n t'rxa-
pétence du tribunal de Fiume. Pomérauiej. 5* Le* affaire* d'assurance* ma- mon de la junte départementale, ri *
ritime», d'avarie*, de prêt* à la grosse, quelle fera observer dé» qu'il aura !
CHAPITRE lit. Une cour maritime et commerciale et Iv* naufrage*. été approuvé.
a été instituée par l'édit du t5 juin 9S8. Ne *0*11 point de la tourne'-
lie rinteriptiOH delà raison de 181 1 ; elle est composée de* mne terre de* tribunaux de commerce; 30. iat junte* de protection de» .
commerce Cl des contrais de kres du tnlmnal dejusihc et de qua- l» Le* contestation» à l'occasion porta veilleront * la construction , à "
société. ,re atflprôats élu* par la rorpora- de Tâchât et de la vente de* mnr- l'entretien et il la réparation des quai* 1
tiun et cn taisant partie. Il* portent le ehandisr* au rnrapiai.it dan* Ira ha* et de* phai e* , aux rhrioupis <te dé- [ 17. Tout commerçant, pour pou - ,ilre à'****"*”- ^ur vole n’est que «r», boutiques marché* et foire* ; chargement, aux accourt .ï prodiguer voir produire *e4 livres «levant un 3" Toute* le* contestations rom- ru cm de naufrage , SU service de*
tribunal de change comme moven de L«pp«l de» jugement*** interjeté: mercialc* qui n' excédent pas 5oO pilote» ci à lont ce qui intéresse hi |
preuve, doit faire « nregiatnr «levant ”* «"‘«ance «levant b cour rouble*. oéc^irité du commerce,
le même tribunal la raison vocale *ou« «l^ffBre ^de justice à SMtin , H en f ApptnAee l») Les premières *e
laquelle il exerce le commerce. troisième degré «levant lu cour *u- jugent par le* autorité locale*, et le* 31. Le* tonds des junte* de protêt-
a8- Il pourra requérir luwcrip- Pr*n*! d'appel séant il Berlin. seconde» «oui déridée* par le* tribu- lion *e composent : 1* d'un huitième '
tion verbalement ou par écrit. U naux oraux (justices municipales ) ; de piastre pour cent «air droit»,
tic r inscription de. la raison de
laquelle il exerce le commerce.
38, Il p«mrra requi-rir l'mscrip- PreBM! tion verbalement ou par écrit. Le .. .
tribunal devra répondre immédiate- Cl% Naumbotny «province de (Appendice a«) l.e* contestation* d'imposition perçut par le» douane*l ment à cette requéle.Crpcndoul, ai cc S«* )• Jc ,ou,r "■lore * * Teacrption de* ! de* lieu* où il existe un tribunal de
commerçant uni pa> connue! devra lettre* de change souscrite* entre | commerce ; a* d'un pour cent sur le *
•e faire' assister «le deux témoin* . . ,ertu «« ordonnance* de» 4 des genlilsbumtnr» et de» parliculu-r* , montant de toutes le* marchandise»
connu* de* juges. Jn'n • ® •!>* ju'" *8*5 et *4 mar* non commerçants, *ont jugée* par les j ou «le tou» le* birns diuribués entre
arj.Lr iriüunal tiendra un r« ristre ,83.,» une députation «le la eoor de tribunaux de commerce. Je* créancier*. Cet iropit ue se perçoit
«1.1 insr.iniiuiis roté ci namnl.v. justice «le Naumhoura, composé* de n5o et 060. Le tribunal de coin- qu'une seule fais, lor* de la réalisa-
«les inst-npiions cote et iiaraplié.
tmboury, romposr* de et 960. î.« Inbunal «le enm- qu'une seule fait, lor* de la réalisa- '
3a. Lorsque le tribunal aura admis î00* 4rt et «le trois uvetn- mrrre rie connaît pas d«? l'exécution tion de ce* bien*; il se prélève éga-
requétt ,il la fera iii»c>ire,et le corn- "r*fc Ju < on*ni«rcr» »«• l« nom «Tnt- de se» jugement* et ne s'occupe que lemrnt , et son* distinction , sur tons rn jut apposera sur ce registre sa s<tieuru ro,»na!* de toute» |r» affaires de* aflaire* MHjmise* À sa juridiction le* créancier* «pi , «Uns une faillite. ;
signature qui sera légalisée par uu Comro«c‘a,‘'S^n©,»w»'*«nt de celte* (44s, C. de proeéd. cw. Fr.). touchent un dividende ou font une
juge, comme modèle * relative* aux lettre* de change. 961. Si une affaire, commerciale transaction.
3l I 34. Il wra .lélivrf ..u.irar. rf.p.p.1 I.ikI, • 3r. point. .ccraoirN qui
copie* de « elle inscription pour tire î°nl : CMIr de JU4Ucf! Je Amn- appartiennent a une autre juridre- 33. Dan* le» porta, le» junte» de
transmise* à chaque tribuual de ^«^7 «* «upréroc dt Berlin, lion, le Inltunnl «le commerce ne commerce ne perçoivent que l’impôt,
change et deux «mur le tribunal qui „ „ , , . # , doit v'occnper que «1e la partie dont de un pour crot créé par U loi du f
a reçu l'inscription. Le requérant \ Uollégetb- province de Pns**e). il peut connaître et renvoyer Irxa- 3t ruar» i838.
écrira sa ration de commerce de sa \ntn *n,rM I>arlipi ,,CTau, ,e ,ri- , , , .
propre main. ^ TVfnlf, le* affaire* de commerce bunal compétent. V3. I^c* frais «In tribunal de rom-
35. Ceux qui t'associent tiour nue cl navigation «ont dévolue* à une gfi3. La juridiction de chaque tri- mi-rcc d'abord.et ensuite roux alloués I entreprise quelconque de commerce *?ct*o° du tribunal de justice «le la bunal s'étend à la ville et au distrirt à I* junte, rmt payés sur le produit peuvent « paiement faire inscrire leur T’H*»deux membres du commerce, qui en dépeinl. Si d'autre* district* dm fond* affecté* A chaque junte «!«• société. Leurs livre* ne feront preuve ‘ou* ** dire d'rMMSSrttfX , et n'ayam ont été rattai bés h ce tribunal, non- protection.
aocîété. Leurs livre* ne feront preuve en justice «iu'â cette condition.
en justice «tu’à celle condition. <lu*‘ vo'* «^isultative , duieent y seulement les habitant* tla ces villes «
3ti i 4 1. Le* associé* qui veulent fc^1îcr (Me^lemcnt du 3 décembre ou district* «on» soumis ti la juridic- >4 «t s5. Chaque junte de proter-
faire inscrire leur « outrât de société Wafut du 3a avril i8*3). tiun de ce tribunal pour le* contesta- t«on rendra annuellement un eompte I
doivent luur comparaître per*onnrl- . Ia* •PP*** •ont «" «lawiièm® lions «le sa compétence, mai* même détaillé de* fond* qu'elle aura ton- j
lemrnt «levant le tribunal et lui pré- i,wtt!K* devant le tribunal d'appel à les étrangers qui »’y établissent pos- chés.Ce compte sera pnbUé, pour être
sente* leur rouirai de société. S’il ^eemi^bery, cl en troisième instance t.'iieumnrnl. ensuite va et vérifié par la compta- 1
t'agit d'une société par action», le devant la cour suprême de Berlin. Sa compétence s’étend sur toute bilité de* finance».
COTKU.I nJn.i.M.lr.lwnMira -u’i. i „ „ , , ptr(Mi,.rr|i.iwr« l.ron.m.rft .....
la charge par lui de produire la d«-- L.oHéged£/èui«/ (provmcedel*iU‘se) exception: l«'lor»qur, par couvent. on, t>t» ntltxstl ne commlrck.
libéialion de I assemblée qui Tauto- „ 1« partie* ont stipulé qu'en ca» de
lise à prendre I inscription. . , . • ., ... 1
43. Toute personne pourra ron- u,n* ^c,IOD du tribunal de justice ou il»teraienl juges; 3''lo»W|Ue I objrt ve composera d un president et de 1 sultcr les registre* et s’en faire déli- d'Elbmg, à laquelle viennent *e join-lda la contestation se irouve dans le deux autre» membres. Le président ' vrer de* copies. ^rc deux membre* de commerce Jlicu où «ege le tribunal de commerce, et le ptn* ancien dra juge* •« rettou-
(,'ommr pour la ville «le Til*itl,|conie»latMiii cette ville «ernil !«• lieu! a6. Chaque tribunal de commcrrc
vrer de* copie*.
*1""’ sous h* nom de conteillert dn commet- <>G3- Le tribunal de commerce dé- velleot tou* les ans.
CHAPITRE IV. î cc* juCc lv» affaire* ronteatiruM* de i-i«le cn premier rersort de toute* les
commerce et de navigation (ttêyle- affaires qui son» «lésa compétence; *7- Pour être membre «Ton tribu- De ta procédure sur protêt . ment du 3 juillet 1 B36 ef itatut royal l'appel rat porté devant le sénat diri- «»âl de commerce, il faut être citoyen, j
du 3o avrtl »8a4î- * géant ou devant le* cours supérieure* âgé «le vingt-cin<| ans et imntatri- !
43 «t 44- f»*f« notifior uu Le» voies d'appel sont b-s même* au«prd il est tHimlf. culé, exercer le commerce en «on
piotét aux endosseurs et aux g.uanu que celle* drTiUiti. 964 -H décide définitivement et sans propre nom, comme négociant ou'
de la lettre de change Jcuorteur devra appel : Ie dan* 1rs capitale* , toutes commeagricultcnroafabrirant,jouir 1
adresser au tribunal de commerce Collège de Soinemiinde ( province les affaire* dont la demande ne s'élève d'nnc lionne réputation dans les af- *
une requête qui énoncera le nom et de Poméranie). |«a* on-drssus de 10,000 rouble», cl faire» et connaître le» usage» et r£.
le domicile de chaque endosseur on dan* le* antre* villes, d'après un glemenl» du commerce (1 186, c -Ftp.,
garant. La commission de navigation in* 'tableau dressé à cet effet (639,0* /V.); et 6ao, C. Fr.).
