CHAPITRE IV. f
De ta procédure sur protêt.
427 (De la Juridiction commercial?.) CONCORDANCE ENTRE LE CODE DE COMMERCE FRANÇAIS
COM FHAÜÇ.%1*.
CODE LSPAGXO !..
CODE PIIHTl'UAIS.
rt tous abats, vente» ri reventes de bâtiment» puur la navigation intérieure et rxiérieur* ;
Toutes expédition» maritimes;
Tout «chat ou vente d'agrè-, apparaux et avitaillerae-nU ;
Tout affrètement ou iraliocnnil, emprunt ou prêt A la grosse ; toutes assurance» et autre» contrai* conrerliant le rommcitc de mer;
Tout accord» et convention» pnui •al.ûnr* et loyer» d'équipage» ;
Ton* engagement* «le g lit de met,
pour le service de bâtiments de tommerce (Co. ttps iqS, m», 1S0, *73, 186, 3:t, 3.Vt).
634- *«ç* tribunaux de rommerm connaîtront « gaiement: — t* de* bcfions contre le* facteurs, commis des f marchand* ou leur* servile'ir* , pour le fait seulement du trahi- du marchand auquel il» sont atlnrbci: i* de* billets fait* par le* reeeveurs, payeurs, prrci-ptrmr* ou autres comptable* des
ilenier» publies (Cu. 636).
mn. Les tribunaux «le commerce ne peu* eut appliquer «pic le* peines pécuniaire» preécrile» par 00 Code, et la peine cotTCi tionuelle potliie par l'art. 1 1 43 , en cas de faillite coupable.
S’il survient quelque incident criminel , il* en renvemmt la cuunaissanec n la juridiction royale ordinaire.
I ao3 L'incompétence ralionr mufer ire et penom*- e-t de droit étroit ; •Ile «luit être prononcée «l'nfln e par I le» juge» (4-< t» C. pr oerd. Fr , dlff. ) | * 1 « *4- h'* tribunaux de eumiui-rie p«-uveni étendre leur* altnbuliou»
judiciaire* aux foiietions administrative*.
TITRE IV
De la procédure |nd|r|alrc dans le* affaire» rouira? relate*.
1 itô. Aucune ucliun judiciaire sur nn «« te de commerce ne peut être iu-
635 (l)( Mn%i tnnlifie Loi du ?8 "«tée, quand il s'agit d m
valeur
mai i83iM. I.r* tr Imn.inv de commerce connaîtront «le to«it re qui oneerne les faillites, conformément il ce qni c*t prescrit au livre troièmc du pr-*efU Codc(Co. Sir», 5a 1, 55t, .S79, Goi,ti«3, 6i5).
636. Lorsque le* lettre» de rhangr ne seront réputée* que «impies pro j ine&se» , nus terme» de l'nrticlc 1 1 a, ! ou lorsque les billets i ordre ne porj teronl que de» signatures d’indivi<lus ' non négociant*, et n'aurunt pas pour occasion desnpÎTntiorudecomniereei
nrqwut i iti' mayor cimntia), s'il n'csl constate que le deiuainlcui et le dofcudrtir ont comparu devant le juge conciliateur ’4«M f»C- Jvprooid.tr.).
0116. Les prrsHlcntà qui eeaent l'exercice de leur * fonction» seront, de droit , juge* conciliateur* pour toute l'anneo suivante, dans le* territoire* «lr la juridiction des tribunaux de !
commerce.
Dans chacun de* arrondissement*
1 * imuv «le commerce, il sera nomm.
trafic, change, banque on courtage. 1 |*ar Ie Hoi, pour trois ans, un rotule tribunal cic camdiercc sera tenu de men ant réunissant tuulca le* rondi- !
rion* exigée» par Fart. 1 186, à l'effet j , d'exercer le* fonctions de j«ge cou 1 1 ciliateur.
!■**« actes de comparution
| 1 envoyer au tribunal civil, «'il requis par la défendeur fOo. 1,111 187, 63s, 634, f'id;).
6.I7. Lorsque ce* lettres de cltungi ■ t cci billets i ordre ■porteront en seront rédigé* par un sccréuir* par- . mémo trmns de* signatures «l'indivi- '
? «In* négociant* et d'individus non
nuj.
tiridier,qui ru- pourra être IV* nibana
ni le secrétaire «lu tribunal de nom-
négociants, le tribunal «le commerce j mcrce.Ce secrétaire sera nommé par en connaîtra; tn»i» il ne pourra pr«i- ; |«** intendant*, «or la proposition de» 'a contrainte par corps con- ( juge* conciliateurs.
l tre les individu* non négociants, à
(I 4uf.ir* m f. (SV* II* connaîtront enfin;
«-' Pu du bà*an «t des r.-sotre» «lu commrrç >ni en faillite, 'V r ifbniulkia et «le la vérïAeatbm «1-» «réan'ts ;
V Des voiliMi* an COOCœiMt , liutquc le» moyen* de r*i|ijKi*mt seront fondes »nr .1rs ,t:cmp'i u, Vi îti-'ii» dnnl l.i r«mli ih-jrice «st nttnJiiiée par la lut awjilfic» île* tribunaux de c mime rte;
liant tins* le» ; u-.r/s ras . crt »i>(K>*IU0O» teruni Jugée* |ur?>‘' rnisinmi cbll*.
Fa CiHu-sjiseiltC, tonie «i, au emcordat coût leudra les «Jojrt u» de I i»i>i*o« ji»i, a BdM de nullité ;
s-lin n».mologtliao du ir.lté entre lr toiUI et »r» créancier* ,
« ih- U cnrtWm de 1m«1* faite- (Mf le failli, pour ta partir- «yul en e*t attribuée .in» InbutUllv île coinnscrri* |wr I art. »>• «In Cuit: de procédure eretle.
Dans les lieux où il n'y a pas de tribunal de commerce , les actes de comparution seront rédigés par le»
sec rr ta ii ex «le* municipalités.
1 >r»8. la;, fonction* des juge* conciliateurs »onl linuonfiqiie* et gra • tuile*.
l >09. Dan* les affaires i-oinroçiciales de minime valeur ( menor cuantia ), l'instruction sera verbale :
à crt rftet, on rédigera seulement un acte contenant les nom, du demandeur et du défendeur, leurs prétention* respectives, un court résumé de leurs moyens: la décision judiciaire qui interviendra ocra exécutoire après signili ration , sans pouvoir être attaquée par aucun recours
ta 10. Sont causes de minime
I 4" la** minute» des marché.* pi»a '» et 1rs facture» acceptée» par la par- . tic contre laqudlr elle* sont produit es :
5* Le, lettre» de Crédit , à ordre , «l’avis et autres de correspondance | riifnuirrcralc entre Commerçait* ;
6" Les comptes «le commerce ; l.ex quittance* (4 les reçus.
;){5. I.r» arti-s de •ommeree peuvent être écrits par tonte |«rmnnt , même par leeréancirr; mai* il* «loivent toujours être signés parle débiteur ■ni son fondé de pouvoirs.
p4b. lorsque la «omme exprimer «Inns le corps do billet diffère de colle « cille de la main du débitent à la tête ou a«i pmi du billet, la moindre «onnnc est celle «pii conMilite l'obligation (i3>7 , C. N., .
947. I.e, art«* sou* seing privé u'ant «te date contre le» tiers que du jour «mi il» ont «Hé enre|p»lié*. du jour de la mort ou de l'absenre de celiii «pii les a souscrit» , ou de leur rrrosinausanrc par le bers auquel il* font représente* (t3î8, C. .V.).
• I «8. r'oinmc ta, C. Fr.
«f49- Les anuotations purté-es sur les livre* «le commet rr lé'guUèremcnt tenus font foi contre le» rommeri;ants auxqurl, il, appatti«-ui»ent mii» preuve* contraires; l'autie partie ne peut les diviser ni ce qu'il* contiennent de contraire à sa piéteiition (i3jo, C. AV).
q5o. Le* liv rc* de comptabilité commerciale tenu* « un Immément à la loi font preuve en faveur de leur* propriétaires respectifs, pourvu que l'adversaire ne présente pas «le* facture» opposée* fl ett livres, on toute autre preuve complète «-t cnucluante.
c>.rn. Lorsqur de l.i r«>mluriai«nn des litre* de commerce régulier» de» deux paille», il résulta une preuve «-ootrmlictoirc , le tnlKinol décidera d'apté» le onrile des pi cuve» pmduitrs.
95a. Le» livre* de* commerçant* foui également foi contre le, noueommetçanls , relativement â la nature et à U quantité des fourniture* qui y suiit portées, lorsqu'il est prouvé que le commerçant est dans I habitude «le faire a la partie advcrsi1 de* fout iiiture* semblable* a crédit ; mais re* livre* doivent « tre en règle, et le commerçant «-*t tenu d'allumer hü demainli; s<>ti» suinem.
95.I. Ko cas de mort «lu commerçant, le* héritiers «levruul affirmer son, serment qu'il» pensent quel» dette cil r. «-Ile et n'a pas été payée.
qS J. L’écriture mise par le créancier à la »uire, en marge ou sur le» bord* d'un billet ou d'un traité qui est toujours resté en sa possession, fait foi, lors même que n'étant ni prntcMés ni daté», ce, effets établiraient unr décharge en laveur «ludLbiteur vi33a. C. AT.).
955. Le purteur d’un titre petit, à *c* frai», en demander le renouvellement, suit qu'il le trouve trop aocien, »nit pour toute autre cause (nfîi,
CL If.).
«l'-ti- cbarune des parties peut , cil tout rtnt de cause, requérir tin juge qu il ord«inn« «pie son adversaire affirmera *011* ferment qu'il a produit tou* le» document» qu'il possixli*, relatifs au procès.
957. lorsque, «lans le cour» du procè s, il r,t il montré qae l'une des parties a intérêt à produite nn titre qui est entre les main* d'un tiers, le tribunal pourra contraindre ce lier* à livrer rc titre, ou d'en fournir une copie avec le» garantie* exigées par ta lui.
cf58. La preuve par témoins nesl mltnUe dan* le* procès de commecee <pie«[uai)d il exific un commencemeut de preuve par écrit, «rt dans les en» pour lesquels ce code ne prescrit pas d'autre* preuve* . quelle que soit lu somme ou la quantité «le f obligation contestée (l)*
qSo. Ou ap|M'llr commencement «lit preuve écrite tout ad© écrit, rmané de relui contre lequel la demande est formée, au à qui il est représenté, et qui rend vraisemblable le fait allégué (l34", C. .V.).
«>6u. Dan* le» ca* où la preuve ti-stiinoninle sera admise, on observera le* disposition* ntivintct :
961. La déposition «l'un «cul l«-moin déjujin vu «le toute autre prouve ne fait pas fui en justice, à uiûtn* que re témoignage ne complète unr preuve résultant d’une lettre d'avis, d un connaissement ou d'autre* pièce» légales.
961. lairvque le* témoignages réunis i-oncourent à «Uablir un fail , il esi Lii*»é à la prudence de* juge* «le donnera cbuctlUC de ces dépositmo» lu força qn elle» etnpruntenl de* circonstance*.
(i; lion jurl«[iriKlonie constante a décidé . «1 France , «|uo U preuve le I nianUl» était aibnn »ble dans t«us lr« pnicC* rn nutkre coîivin rciale (ail. 109 .$ T, C. t » J.
ET LES CODES DE COMMERCE ETRANGERS
(De la Juridiction commerciale .)
CODE IIOXGROIS.
45. Celle 1 rcpiéte m*m faite eu autant Je copie t qu’il y a d'endosseur*.
46. I f tribunal «le change r«|ndiera dans les j j heure* cri copie»
et celte du protêt au tribunal dau* la j uridiction ilutpit I sont domicilié* f,., C,HrMl«.
47 • !•' tribunal doit |« notifier dans le» a4 heures, en nommant un fondé de pouvoirs destiné à agir daim I intérêt «lu requérant, ^ moins «pic • elui-ci n’y ait «léjè pourvu luHiirme. la1» copie* du protêt seront arrompagure* de I indication de ce fondé de pouvoirs,
46. la? tribunal sera tenu dYn acculer réception à celui dont il le» .»
reçue». Otte dcrlnration sera datée et communiquée au requérant.
49- -**• l« garant» demeurent dam la juridiction du luhuiial qui mpiil la demande, b notification leur en sent faite sommairement
50. I.r tribunal mentionnera sur fexemnlaiie restant la date et l'aclompli—nric nt de ce* furmaliii's , ci J le» rendra au requérant avec le protêt original.
51. Dans les place» de commérer où *»• trouve un tribunal de première instance , le» notifications doivent « lie Iranutiiscs san* retard à tous le» juges.
CniPIThK V.
Du dépôt du montant de In lettre de change.
5i. Le dépAt prescrit dau* b première partie se fixa au tribunal de change, et s il h en rxisle pi», devant le magistrat de première instance.
- ??: V4" l*’»»* *e faire rxirà-
judinjircim ut , d’aecord entre les partir».
54. Le «b'piit s'o priera de la maiiii rc suivante : le dépotant en préviendra le tribunal par un acte rédige rn trois exemplaire*.
55. Si le «Irjwii est motive par um- lacuur, un faux, ou une opposition contre un endossement, le porteur devra déposer b lettre de rbange autnéme tribunal; s'il manque à celte obligation, le tribunal lui as-igncra ?
un délai «le trois jour» pour effectuer ' cette remise. S'il y contrevient une seconde foi*, le tribnual en donnera acte au déposant qui sera ainsi drcliargè «le toute responsabilité.
56 Si les deux partie» comparaissent, le tribunal en fera mention sur les trot* exemplaires delà requête, dont I tin restera déposé au tribunal, et le* «leux autres seront remis aux parties.
I»7 Si le dépôt a lieu pour d'autres
stituée à j’iMRonhniie en 1800 eu composée de liwprfteur de ntriip^ (ion, d'ua jurisconsulte, du chef de* pilote* et «l'un négociant. Celle commission exerce la police du port et sonnait, comme cour de yuitio-, «le toutes le» affaires coocct nant la navigation-
On appelle dis jugemtnu de celte «>mtms«iou devant ta cour supérieure séant à Sut tin , et troisième drgrc devant la cour suprême de Un Un.
Promue* du Rhin.
CODE HI SSE
les affaires qui excédent la somme de 10,0011 rouble*, lorsque le* paities déclarent consentir ù être jugée» sans appel.
