CHAPITRE IV
De l’organisai ton et de l’ordre des audiences.
$65 à Ce chapitre et l relatif
à un ordie de dispositions mut utilité pour la Concordance.
Cil t PITRE V.
De la procédure devant tes tribu noter de commerce.
Les lois fiança îles sont restées en pleine vigueur dans cette province [Ihort impérial du 6 octobre 1809; et 63 1 <r 648, C. de commerce franfait).
Il existe des tribunaux de cum- UHTN à Aix-la-Chapelle, C u Menti , Trêves, Colonne , Çrefetd et Efberfedd.
Des tribunaux pour Ict job figues à Berlin et eu tf'cslphalie.
Ce * tribunaux rouna usaient de tnus les différends entre les fabricants et leurs ouvriers, et des contravention» aux règlements sur b police des fabrique*.
Il» ont été abolis par ordonnance «lu 26 décembre 1 808, et leurs ailnbutions ont passé aux tribunaux ordiuim.
i° Cependant, eu i8tà, un de ce* ciibunaux a été rétabli à Berlin es dans sa banlieue de police. Il e»t formé d'une sectiuu du tribunal de justice et est composé d’un juge, d'un membre «In tubunal et d'un expert nommé pa» le département , mais qui n'a que voix consultative.
Otte Section ne prononce que sur des actions dont ('importance n'excède pa* la nranue de vingt «-eus, ou qui consistent en réparation d iujun verbale* ; dan* le» autres cas, elle procède à des enquêtes, dont les pièce* sont transmis* au tribunal.
3 11 Dan* la province de K'ctXphalie , de» tribunaux de fabriques existent dans plusieurs ville*. Ils sont composés d’un membre dn tribunal, et d mi expert élu pour deux ans par les fabricant* payant l'impôt «les patente* indu *1 tir Ile*.
Des étrangers.
Le* étrangers voyageurs ne sont pas tournis, en ce «pii concerne la faculté de s'cngagi-r par lettres «le change , aux restrictions établies pour le* sujets prussiens.
Leurs opérations de change faites dan» le royaume «ont jugées cou-
«j KH. La procédure devant les tribunaux de commerce est v et baie ou écrite.
Section I . — Delà piOcédurt verbale.
989 et 990. Toutes les affaires devant le* tribunaux «le commerce doivent être traitées verbalement , à moins «|U«- le dcmand« tir n'exige ou que le tribunal ne ptesciiw un autre mode de procéder.
991 à 993. Les explications verbales des partie* ou de leurs mandataires à i' audience ne sout soaraises à aucune règle ; ils peuvent s'aider de notes érritee. Le tribunal peut même, au bcsoiu, exiger qu’il lui en mil fonnii.
99j . Si des informations doivent ètto prises, le tribunal pourra rit ordonner la production 'art. I i4«») 995. Dan» le cas ou ccs informa* •ion» doivent cire recueillie* par d*-« autorités judiciaires, le tribunal de commerce fait délivrer parle greffier un certificat constatant la pièce a produire.
99O.TUUI individu ayant un intérêt aires «nirr peut être appelé en cause par l’une des slenx paitir*. Mai* *<
■ les «lommenU on de* pièees doivent être fournis par do» personnes étrangère* h l'instance, L- tribunal peut en ordonner la communication ou e xiger une excuse volaille par rintenméd faire ’ «le b police ou de l'autorité locale.
997 & ii h nj. Ces irrtirfej ont pour (dyet des mesures d’ardic pour le tribu nul, sur In tenue des nyiifir*.
lont. Si un document écrit w joint i b requête, il doit étte tr«Mmi* cil double à la chancellerie tou) et I«m>3. La rujiu'tï du demandeur est Irarincrite liltéralemeiit sur le rôle «les affaire».
• Oof. Dans b transcription d'une requête, on exprime :
1“ et a® Le* nom* , profession* et domirilrs du demandeur et du défendeur ;
3* Le sommaire de la cauie;
4® Un document écrit qui sert de
MEXIQUE
a 8. Ne peuvent être juges en même temps dan* ces tribunaux : les parents ou alliés au quatrhme degré, le» assorte* on co-participant* à un même routai et ce, le* commis, les failli*, les liait qtteronlien frauduleux et le* condamné» à de» peine* aflliclive* ou infamantes.
a<>. Les membres de la junte «le protection et les juge* d'un tribunal de commerce ne sont tenus «Tac cep ter <e« «barge* qu'au tant qu'il s'evl écoule un bps de temps égal à celui pendant lequel il* opt exercé d'nuitc* lUIMtiotl».
3o. Chaque junte d«; protection pi>'*èiit«r;i , tous les an*, aux autorilé» «le son dé pat tentent, (rois eam «lidat» pour remplacer le président, et trot* mitres polir remplacer le juge le plu* ancien Le gouvernement dep.ir- (enii ut.il choisira dans les trois jour» un membre sur chaque li»lc.
3t . La junte d«- protection préientrra douce candidat» pour remplir le* futH-tiou* «le juge* et «le juges-suppléant.*. S* seront nommé* par le gouvernement départemental. j
3a. l-e* fonctions d«! juge du tii-f buttai de eomuierrc sont purement I lioriririlique».
33. Chaque tribunal de commerce i ‘but connaître, dan» l'étendue «le sa j juriilietioii , de toute* le* demande» ' «•ti matière commerciale dont le j chiffre exrèvle au moins cent piastre». ' Le* demande» «Tune valeur moins!
| élevée sont potier» devant le* alcade» (mûrir*) et le» juges «le paix
3 j. La loi réputr acte* «le commerce !
l" la* achat* et échanges de pu>tluiUi effeU ou matchandises pour
le» revendre.
L<-« achat* et éi'bangr* qui ne !«• réalisent point «laits le but d nn gain. ain»i que te* aetes relatifs aux bien*fonds, Boni étranger* à b juridiction commercial»1.
a' T«>ulrs les opérations de clinngc , pairmcntsel trait r<lor* même «péri 1rs .«•raient endossée* à «le» imliridus résidant dan* In nu-me plare ;
3* Toute «ociété cle commerce . J lors même <{u un non-commerçant !
en ferait partie;
4" Tout e* qui concerne le* marchandises, :i Mvoir ; le Inrtcment des embar«Mtioii«, les ebacfjements sur l«tw de somme p«mc transport «le* marrbaudiM-s |ur terre ou par eau ; le* «rouirais d asiuranee ; le* traité»
avec 1rs fadeurs, cominii, cotntnistionn aires et courtier*, le» caution*
128 (De ta Juridiction commerciale.) CONCORDANCE ENTRE LE CODE DE COMMERCE FRANÇAIS
CODE FRANÇAIS
moins qu'ils ne s© soient engagé* à l'occasion d'opération* de rooimerce, trafic, change, banque ou courtage (Co. 63a, S «i ct 634b ,
638. Ne seront point de la compétence des tribun rax de commerce, le» actions intenter* contre un propriétaire-, cnltivatrnr ou vigneron, pour rente de denrée» provenant de wm crû, le* action» intentée» contre , -
un commerçant, pour paiement de l'importance n'e*cé<le jia*
leur les demande» dont l'intérêt u’cXrède pas mille résut vcillon devant les juge» de commerce, et cinq renu derant les juge» ordinaire*.
OU. Aucune cause ne pmt être jugé* devant le» tribunaux de commerce par moins de troi* ju|;e*(6afi, C. Fr.).
l a l ». La Miatenec qui interviendra
wm cri"îc*"«ction4 intentée» contro | sera exécutoire dan» le» cau»« dont un commerçant, pour paiement de l'importance n'excède \*> trou raille denrée* ct marehandues achetée» j réaux devant le» tribunaux de coinmerre, cl deut mille derant le* Inbunaut ordinaire*.
il y aura seulement lieu à pourvoi
pour son usage particulier.
ÏS'éanmo in» le» Inlk-li ton »cnl* par un commerça»» seront censé» faits pour son commerre, et tena des receveur», paveurs, percepteurs on autres comptables de deniers public», seront censé* fait* jiour leur gestion, lorsqu'une antre cause n'y sera point énoncée (Co. 63a, J l, 634 *636).
639 (■) (W rf“ 3 mcri Les
tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort : — i* toutes le* demandes dans lesquelles le» partie»
nullité devant l'audience royal»
du territoire, pour violation des règle» substantielles delà procédure.
13 13 Le» tribunaux de commerce motiveront toute» le» sentence» définitives et interlocutoire» qu'il* prononceront dans Ica cauies d'une valeur importante.
lai (. Il n'y aura lieu k troisième instance dan» le* causes de Commerce
justiciables de ce* tribunaux, et qu'autant que, sur I appel, la décimant de leur» droits, auront déclaré *1011 d« première instance aura été couloir Mrc j»jfm d. fin. Iivcm.nl cl j rifocti.cc vu lo<M OT Vil p.fM.
«an* appel; a” tnutr* demandes dont * ' 1 " ** * ••
le principal n’excèdera pa» I» valeur de qttinxr rentf francs; J" le* demande* rwonvenliounellex ou en compenaation , lor» même que, réunie* à ta demande principale, elle» excède»
raient quinze «ml» francs.
Si l'une des demandes principale* ou reconventioiuielle* s'élève au dessus de» limite* ci-dcsius indiquées, le tribunal ne prononcera «ur toutes qn'en premier report.
Néanmoins, il sera statué en derles demandes en
nier ressort <lornmagr*-intéréts » lorsqu’elles seront fondées exclusivement sur la demande principale elle-même.
G40. Dan* le» arrondi tsrmmU où ■I n’y aura pas de tribunaux de commerce, les juges du tribunal civil exerceront le» Fonctions et connaîtront de* matière* attribuées aux juges de commerce par la présente loi.
641 L'instruction, dan* ce cas, aura lieu dans la méui© forme que devant le* tribunaux de commerce , et le» jugement* produiront les n»êiin-» rf tels
(I) A** ira art US» l.es Irihuoiui «le commerce jugeront en dernier ressort :
t* Tout"** le» demandes dont k prtnctpal riVxcttkr» j*m 'a valeur de mille franc» :
* Toute* o-llc* ou 1rs partir, juatiri«Mcs de res tràtnuunt. et OMOt de kor» droits, auront ikctaré «mlutf Ctn» jugées deünitivement et sam appel
I a 1 5. Les juges de la trtiiüêmc in- •tance, daotco cas, seront toujours differents de ceo» qui ont jugé ru nppt-l.
1 a t G. Dans les affaire» commerciale* il n'y a nas lieu n cato de cotte (1): 1rs tribunaux d'appel ne peuvcnl, pour aucuns motifs, ■ attribuer le droit de te» juger en première instance.
taie. Dan» le» affaire* de commerce il ne peut y avoir de recours que pour injustice notoire contre la sentence d'appel confirmative de la dérision de première instance, ou contre celle de révision.
Ce recours ne pourra être exercé qu'autaui qu'il sera intervenu une sentence définitive, et que l'intérêt de la cause, excédera cinquante mille réaux vrillon.
ta 18. La déclaration d'injustice notoire ne pourra être prononcée dan» les causes de commerce que pour violation manifeste dan* le procè* der formes substantielles du jugement, pendant la dernière inslauce, ou pour jugement rendu sur celte instance contrairement à une loi expresse.
1319. En ce qui concerne le raodi d'instruction ct de jugement dan* toutes le» procédure* et instance* en matière de commerce , un w conformera à ce que présent le Code de procédure.
(I) Le Cato de eo rte est un mode de recours difWmtl de celui Jtipdé recours ta injustice notoire, rt nui a Ben ilev* cour» «l'appel (* . art. 1217).
GODE PORTUGAIS
g63. Tout témoin doit jurer ou promettre , selon le rit de ta rrliyîon , de dire la vérité.
964. Le* iuditidus Agé* de main* d« quinze an* peuvent être cité» et entendus, mais ils no peuvent prêter serment; l« juge doit ajouter foi A leur déclaration. Il en est de même pour les interdit» dan» leur* intervalle* lucide*.
<j6î. Mal ne peut être admis comme témoin s'il a un intérêt direct ou indirect dans re qui fait l'objet do procès; le juge décide, selon sa prudence, si la déposition «oit être reçue.
9G6, la» comroi* ou tout autre employé aux écritures, aux magasins ou A la boutique, peut dépoter en justice.
967. Lorsque la preuve testimoniale e*t admise, le tribunal procédera immédiatement , et en audience extraordinaire, à l'audition («s J perpétuant rei manoriam) de tout étranger ou national sur le point d'entreprendre un voyage; cette déposition sera lue à l'audience arec les autre» preuves.
96K. I.e* présomption* sont de» conséquences que la loi ouïe magistrat tire d'un fait counu i un fait inconnu; elle» tout établies ou non établir* par la loi (t34>), 0. AL).
96g. Le» présomption* non établie* par la loi «ont abandonnée» aux lumière» et a la prudence du tribunal et du juiy ; elle» ne seront admis* * que lorsqu'elles sont gtuves, précités ct concordante* (1 353, C. AT.).
970. La force que la loi accorde aux aveux et au serment de» partie» rst une présomption légale (i35o, g C. AT. )
97 1. L'aveu des partie* peut être extra-judiciaire ou judiciaire. L'appréciation de l'aveu rxtrà-judiriaire e*t abandonnée à la prudence du juge , dan* le» matière» où la preuve testimoniale r»t admise (r35.|, C. .V.).
973. L'aveu judiciaire est la déclaration faite ru justice par la partie ou son fondé de pou voit» spécial. Cette déclaration fait pleine foi contre celui qui Ta faites !• si elle est libre ; a» «i dlc n'eil pas l« résultat d'utuerreur ; 3* ri elle repose »ur uuc chose certaine; 4" *■ <dlt dérive d'une cause principale et non d'un accessoire (i33Ü, C. iV.V
9-3. L'aveu d'une partir fait en justice est indivisible ; cependant il est abandonne n In prudence du iuge de diviser l'aveu, si le débiteur a, pour sa défense, allégué des fait* «font la fausseté peut être démontrée, ou s'il s'agit d'un aveu conditionnel (/bief.).
974- La sentence contraire ït un aveu est nulle , tout avru rend vaJidr » de, actes entachés d'erreur.
975. Si, dans un compte nu dans une lettre à son correspondant, un commerçant avoue qu'il doit une loromii à un tiers, cct aveu puurra profiler à ce tiers, sauf explication légitime de sa part.
