Comme i363 ct i364,C. A

983. U juge peut déférer le seraient à l'une de» parties, Soit pourvu faire dépendre la décision de la cause , soit pour déterminer le moDlani de la condamnation (t366, C. N.).

Mai» il doit, dans sa prudence, r^;ler sa sentence *ur le caractère et la Condition de la personne à laquelle il l’a déféré, ct d’après la valeur de l'objet en contestation.

g83 à g8& Comme 1367 à i36g, C. .V.

986. I.c M-uiirnt déféré d'office par le juge doit être prêté par la partie en personne, publiquement, devant le tribunal qui l'a ordonné.

987. S’il a été convenu, dan» un acte écrit , de *'en référer au tormcni de . l'une de» parties comme moyeu de preuve, quant aux risqars, aux dommages, à la qualité et k la quantité, le serment sera déféré, le ca* échéant

988. Le* sceaux, les marque» écrite», celles faite» au moyen du feu, ou toute* autres, dont 1rs commerçants font usage pour marquer le* paquets, sac», caisses ou ballots, sont de* présomptions et des moyen» légaux pour établit

ET LES CODES DE COMMERCE ETRANGERS

(De la Juridiction commerciale.)