OUK 11031» ROIS. PRISSE

«|ue «'dlc* exprimée» à l'art. 55 , un «i«n- fonaétuent aux dupo- H*,,e *CfB »*•“»** » rel«» k l'occasion duquel le »itions«li-»art.3â-3gile dépôt a lu u , et le* deux autre* au tribunal et au l'introduction du Code dépotant. général, qui établi**

5». lai tribunal désignent la nature du «lépôt Mut que le* étranger* et y .ipi>r>*»rale sceau distinctif de son autorité. demeurant en l’rutse 5y las rogu.n r ilftünc à exprimer la mention «ont jugés comme le* de* di-poU contiendra: l* le numéro du dépôt ; nationaux, et que s'il* a« le nom du «hqmsanf ; 3* le nom de la pt-rsonnr contrarient *ur des piMir l.inudle le dépôt est fait; le motif du dé- objet* «pii k* trouvent jmt ; 5“ h déiignaiton de Tnprcr de monnaie ou liant le royaume, il* dr la t In im? déposée; 6‘ la date k laquelle le dépôt lotit soumis , quant à a été fait ; 7* In obsécration*. leur capacité d’agir,

tin. I.e li itiu nal désignera deux de ses membre* aux loi* qui favun*rnt pour g. u der le* dépôt»; le tribunal entier eo est le plus U validité de responsable. Le gardien du dépôt recevra un l'acte, honoraire équivalent au soixantième de *a valeur. Le* créanciers étrangers jouissent, en ma- ClUPITBt VI. lier» de change, des

n , j . » droits assurés par le

ta procedure sommaire en matière Code général aux

commerciale. fioasu, à moins qu'il

n'y «U lieu à l'exercice

61. La pioccduie sommaire ne |>eut avoir lieu d'un droit de récipco- «jUi dans le» ca» suivants : cité international.

I" Lorsque le demandeur, ayant déjà reçu un I a loi nVwM pas gagtt de ton debiteur, en a fait l'abandon;' que le domicile élu

3* Loi, qu'il établit clairement u demande ; il en Prusse par un éfaut , k cet effet : danger soit reconnu

I* Q‘i« b* Hgnalarv de* tireurs, de* endos- pr une déclaration Miurs , de l'acceptant , ou «le tant autre garant «le expresse JuG-.uvenu.*la lettre de change, soit légalisé*-, ou que son au- mrnl.f.'e domicile peut lheotirilé suit ronalalre pir l'iiiscriptiiiii de la être même tacitement raison de commerce sur le* registre» ; constitué par de* acte*.

a ' Que * il excice uu rccouis, il iepré«*-ate le Les élmmpm ptoprutêt original et prouve par témoins qu'il a été prirlui/rt de Lient nouotilié «.*11 temps utile; 6/ei peuvent étrep»ur-

3" Que si le recours est rédigé contre une «o- wivi# pour lettre» de eirté , le demandeur produite le confiai de société change, lorsqu'il* oui déposé au tribunal, ou sa copie ; dan* ce» propriétés un

4 Qu il juttihc de* frais qu’il réclame. ètlItliiMMiit princi-

Gx. Dans le cas de procédure sommaire, le pal» outre leur domi- «léfendeui devra effectuer, «bu* le* vingt-quatre «l« ordinaire, heure*, le paiement de la lettre de change avec l« L'intérêt de 6 pour inie’réfs on ncresswre^ou.ttne garantie sulKsm, n-, cent interdit dans la

GJ. Chaque partie en cause aura un cxrin- P>usse occidentale n'est plaire «!«• la demande et un nombre de copie* point applicable aux suffisant de» document» énoucés en l'art. 61. étranger*. L'intéréc à I’-m cas »le décision *ur une demande m •*» pour 100 avec le-s incompétence , le tnlMin.il devra la motiver. débitent-» Polonais et

65. S il se reconnaît compétent et que les Hnmi est permis, preuve» soient suffisantes , il condamnant le défendeur à garantir dans les vingt-quatre heure*

ou même à paver le montant de lu lettre de change, sou* peinr d'exécution forcer.

66. Le* accessoires «le lu dette teront évalués dans le jugement.

67 1* tribunal énoncera dan» *nn ordonnance («trf. r 18) le dépôt qui lui a été fait «les pièces originales. Si le défendeur habite ho.* «je *a juridiction, il indiquera l'autorité à laquelle cette ordonnance devra être expédiée.

ftH. S'il est domicilié dan» son ressort, l'nrrlon- "atver lui sera signifiée par uu de* huissiers assermenté»

69. Si le défendeur ne comparait pas sur cette signification, le demandeur pourra poursuivre l'exécution de l'ordonnance , en fanant procéder à b sa oie- exécution de» objets mobiliers (V. chapitre il).