‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 508 sur 1208 · Le «lrfend. ur peut former op · texte numérisé non relu

Le «lrfend. ur peut former op

r silion à ce jugemi nt,et requérir que drnuimleiir fournisse caution pour 1rs frais et le préjudice «pi'il peut lui occasionner. Cette opposition doit être produite, accompagnée de* documents necessaire» , dan* le» vingtquatre heure*.

71. I je tribunal assignera au dumaodeur une audienee danv le délai de trois jour* au plu* tarrl.

7». Malgré rette opposition, le «lemaitdeurnur* ledroit: t° De faire procéder provisoirement à l'inventaire et à la snisic des effet* mobilier* de «un débiteur, s'il ne lui doune pas de»

garantie* suffisante»; a* De faire liriter judiciairement et même de *'np-

naier, dans le cas «le Tari, kji a 1" partie, le gage m«>l<ilui dont il était nanti antéiieurnoent à sa demande.

?3. D «lemandeur n‘a qu'à justifier Je l'ex piratîon des vingt-quatrir heur c* pour obtenir l'autoi isat i.ui de rendre: m demande uc |>cut lui être refusée:

mais il doit «léposer «1 justice b* prix de» objet* vendu». I.'a-poudarit , s'il s’agit t lu cas prévu par l'an. 19» , i" partie, le créancier n'est t. nu de remettre que l'excédant «le »;i eréancr La vente de* fournis, eu

vertu des art. 60 et 71, tie pourra être faite avant la «fécisioti qui statue sur l'opposition du débiteur.

7.5. & b- débiteur ne forme pa> d'opposition dans le délai fixé pai l'art. 70, U sera pr«x é«lë à l'exécution forcée, conformément au rhnp. xi de la deuxième partie.

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