CHAPITRE TII
j De la procedure ortliuairc.
76. Tout jugement «lans une affaire ordinaire ne peut être rendu qu'aprés dcfetiftct contradictoire*.
77. Outre le registre général de* opérations des tribunaux , il en surn tenu un pour chaque affaire en particulier-
78. La prorédure ordinaire a bru | 1 * Dan» toutes contestation* relative* aux lettres de change, lorsque la «Ictnmsde n'eatpa» accompagnée «le* pièces désignée* dan* Part. 61, on »'il n’a pas été f.111 «l'opposition à la procédure sommaire dan* le délai fixé , i» Dan* tonte contestation entre négociants (H fabricant» inscrits, s'il e»l nécessaire de recourir à la production «le leurs livres ; 3* Dantoute* conti'ttntion» relative* aux marclié* h livrer.
79. Dan» tous le» ca*, I» procédui«' sera orale. Le tribunal fixera en conséquence aux parties an délai pour comparaître en pcrionne, s'il ne «e déclare pa» incompétent.
ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS
(De la Juridiction commerciale .)
CODE RISSE
MF.XIQl’E.
lo&gcl toCci. La pièce* ROOVfllN produite# par le* partie# sont communiquée# en original a l 'audience mû le» p.iiiie* doivent comparaître ; mai, poiteneurement «fins ne puirruiu invoquer d'autre# moyen, que ceux contenu* ilani le# pièce# écrite» du |*ro«*.
1061. Il r*t interdit aux IribuiMux d'entrer en Correspondance arec qui que Ce soit, au sujet de» affaire* qui leur »ont icmmius.
tofia à loti*». Lorsque le jugement définitif eut *nr le point d’être prononcé , I.» chancellerie (greffe ) rédige un rrtunic dis acte# d<- la procédure et de# moyen* des partie# , conteuaut l'indicatiui! de* lui» , statut#, usage# et precedents applicable*. Qt résum»; , «gué du greffier, e»t eamntuûtplr aux partie# , qui doivent y faire leurs obiers allons dans le# quarante-huit heure», ou dan* lin nuire délai qui peut être fixé h #ept jour» par le tribunal.
Ce»f sur ce document que le tribunal prononce emui te définit iicmi nt.
ioti(i h mG8. Toute» le» pièce» relative* aux affaires »ur procédme# ««rite» sont mro-* en liasse, et inscrite* #ur un registre al pli abêti qui- dressé ù cet effet.
TTTHE II.
Dr la procédure de«anl le» tribunaux de rnmmeree
ü. Charpie |>ar«ic peut récuser uii juge titulaire et un •.uppléunt, sans pouvoir spécifier et prouver le motif do la récusation,
49. Si, par mute de récusations ou d'a litres empêchement» légaux, le tribunal n’est plu» en nombre pour juger une affaire, il appelle, pour le compléter, le» juge* de lanncV précédente, dansl'orare de leur nomination.
50. 1.e président a le droit, de son chef, de pourvoir aux moyens d'une nouvelle instruction et de recueilli 1 les preuves.
chantre 1 . — De la compétence.
1069 et 1070. Dan» toute contestation cummerciale, le tribunal du domicile, même momentané, du défendeur est celui devant lequel la cause «luit être portée; a moi o» que les parties n'aient «f accord choisi, par convention, le tribunal d'une nuire ville (59, C. de procèd. Fr.).
ni't. Si la contestation existe à l'occatma d'objets mobilier», tels que marchandise» ou navire», r'rd devant le Inbonal de leur situation que la cause devra être portée.
10 ri S'il y a plusieurs defendeurs, la cause pourra être déférée au tribunal de l'uu d'eux, au choix du demandeur ( 5 9, § l, C. de procèd. Fr.),
• 073. Sil s'agit d'une société commerciale, sou domicile est relui Je la raisou sociale (.*>9, C. de procèd. Fr.).
107.4. Tous ceux qui sont à bord d'uu navire ont pour dumicilc le port où séjourne ce navire.
Si. Il snfht de deux votes confur me» pour former le jugement de»
tribunaux de commerce; le juge dissident doit signer le jugement, mai# il peut motiver son vota «lr un livre ! iecTct tenu à cet effet.
5a. Le jugement en picmiènr instaura est exécutoire dan» toutes le.»
affaires dont l'importance nVxcède pas 5oo piastre» (4 19.C. deproc. Fr.).
