‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 51 sur 1208 · CHAPITRE · texte numérisé non relu

CHAPITRE

Des sociétés de commerce.

T* r art il. Ditpoùtions générales.

1^8. Comme IQ, C. Fr.

1 2 9. Comme 1 8, C. Fr.

i«>. Le* disposition* qui luirent, ii l'etrrpiion de celles contenues dam le* art. an, aag et a3o, ne «ont pas applicable» sas co~ propriétaires d’un établissement de commerce, tant qu'aucune convention ne sera intervenur entre eux, do manière à déterminer le* droit* dos lier*, a* partie. Des sociétés en nom collectif.

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