PARTIE U. — TITRE VIII

Section 8 — ■ (Continuation).

s 7. — Des sociétés.

f> s 4- Les dispositions générales sur le* contrat* de société font applicable* aux société* de commerce en tant qu'il n’y est point dérogé par ce titre (|r< partie, titre xvit, art. 186 , et soit.).

j 61 5. Lorsqu'une société de commerce n'a pour objet que I des affaire* et entreprise* dcj terminée», il n'est pas néce*- | «ait** qu'elle soit rendue put blique (5o, C. Fr.).

61 G- Il n’est pas non plus nécessaire entre commerçant*, d'un contrat écrit, quand il peut y être suppléé par des registres de commerce tenus, dan» les forme* usitées, par l'un dm associé* (4q C. Fr).

617. Mai* lorsqu’il s'agit | d'établir un commerce de société permanent sous une raison commune, les associé»

sont alors tenus de dresser un contra’ écrit.

CODE BUSSE

ont», de oilxao Amérique du Sud ut Unique.

TITRE II