chapitre m — De* moyen» dilatoire» et d‘ incompétence

1099 et 1 100. Le défendeur doit opposer ma moyen# dilatoires in timinc fît##, et peut réserver ses moyen» «Tincompétcni c et de récusation pour le cours de l'instance.

53. Les appel# pour le# affaire, dont l'importance excède ce chiffre «ont reçus par le tribunal supérieur ; du département.

54- Le jugement de deuxième in- J stance mi définitif et sait# appel, qu'il toit infirmât if ou confirmatif du jugement de première instance, si l'ubjei en contestation n'est pas au-dessus de deux mille piastres.

55. Si la somme contestée excède cette valeui , il y a lieu k appel en troisième instance toute* le# fui# «puis sentence dont est appel i»V,t pas entièrement conforme au jugement de première instance.

56 Toute affaire, quelle que suit | son importance, ne peut subir plu* de trois degrés de juridic tion.

57. Il D'y ,1 lieu a pourvoi contre un jugement définitif exécutoire que .

pour cause de nullité.

58. Le pourv oi ne peut être formé que sur J’actc de notification do jugement exécutoire; ce jmurvoi ne #cra admis que pour vice de forme.

59. Le# appel» en deuxième ci troisième instance «ont formé# sur un acte émané de l'une des partes.

60. Les tribunaux de commerce connaîtront de l'exécution de leur»

jugement*, et recevront l'opj.oution

Îui y sera formée (443t C de procèd.

’r., dif/X

ISO ( De la Juridiction commerciale. ) CONCORDANCE ENTRE LE CODE DE COMMERCE FRANÇAIS

Ülinn du tribunal, à la diligence du magistrat suprême ; le* buitaieis et le* autre-* employé* revivent leur nomination du président.

TITRE VII

Du suprême du rommfrff

loin. I.c président du tribun*! supérieur de rororneree est le majprirat tupit'inr du commerce. Il communique avec le Roi par la voie du minUtrc dt la JuUkc.

loti. Le* attribution* du magistrat suprême du commerce sont :

I- De régler fadiittnittration fiscale de la justice commctciale du royaume, s*n* pouvoir appeler i »a juridiction le* procès, ni » entremettre d.vn* le* affaires contentieuses ;

j“ De régulariser d'une manière uniforme I* police de toute* les place* de commerce ;

y De connaître de toutes les plainte* dirigée* roture la mauvaise administration de la justice commerciale ; de poursuivre l'instruction de* délits dénoncé* au chef de la justice;

4‘ D'apprécier tous lettiMgr* et abus en matière commerciale, cl, après avoir ncuesll» le* avis de tous le* tribunaux de commerce ordinaire*, de le* iiatmn« u*enn tribunal de commerce de »eeonde instance pour confirmer nu abolir un nj.tgn; sa décision sera ensuite rendue notoire dans les autre tribunaux. Cependant si l'usage ainu cnmiaté utile eu lui-méme est cou-* traire à la loi, il y *«rn pourvu par voie législative :

5° De régulariser dans les procès de nri*c*, et ce qui en maori, toute* les réquisitions, moyens, acte* et procédures judiciaires prescrit* par la loi rt qui précèdent le jugrment définitif;

f>° IV signer 1rs arrêt» du tribunal et d'y apposer le sceau de m dignité;

y* De légnlariser le* affaires du tribunal de commerce de seconde in- ‘tnnrc, pour le* cas omis dan» le règlement, ou impraticables, wn inutiles , ou préjudiciable* à l'administration de la justice; et de rédiger, s'il y a lieu, un règlement provisoire qu'il soumettra àfo sanction du Gouvernement;

J*' IV présider tonte* le* assembler» et sessions du tribunal de commerce de seconde instance; enfin de prescrire et de faire observer tout ce qui ronvient i l'exacte administration de la justice, a la bienséance du tribunal et li l'utilité du public.

roi a. I>t magistrat «upiénic du commeicc sera choisi préférablement parmi le* juge* corarnerciaus, qui sont égaux cri tout aux juges civils.

I0l3. En ca* d'empêchement pour présider le tribunal, il sera remplacé par le juge le plu* ancien.

toi j. Il peut visiter tous le* tribunaux de commerce de première instance, lorsque la demande lui en r«t adressée, «Mister à leurs audiences, régulariser l'ordre du tribunal, établir la plu* grand.- uniformité possible, s'informer de* abus ou des besoins et s'adresser au Gouvernement pour y pourvoir

Dn tribunal supérieur An rotsmmf, on de ta seronde et dernière inMaurr de In |uMlce rommerrlnle

lois. Le tribunal supérieur de commerce ;

t« Connaît de l'appel de toute* 1« cause» commerciales tutcepiihlcs d'appel;

a* Il accorde des délais de grâce;

3* Il prononce la réhabilitation de* faillit;

4" Il commi t les tribunaux de commerce de première instance, ou les antres cours de justice, pour faire le» vérifications et procéder ans examens néces*aircs à la décision des procès;

5» Il connaît de» prises faites par 1rs bâtiments de guerre et par les arirjieur* portugais, et de» cause* qui en proviennent.

ioiG Tons le* procès d'appel *ont distribués entre quatre juges i tour de rftlc, depuis le premier jusqu'au dernier. La distribution en est faite au sort, au scrutin, par le secrétaire en séance publique. Le tribunal supérieur tient deut audience» par semaine.

1017. Chaque juge est rapporteur d'un procès; il prend pour aMecseur* deu» OU trois juge* restants, tirés au *ort par le président lr jour même rie . la plaidoirie.

' 1018. Deux votes conformes pour la confirmation du jugement du tri-

I bunal de r-.minerce de première instance constituent la majorité. 11 en est de même lorsque , sur (rois opinions qui diffèrent entre ellei , In

CODE HONGROIS

80. L* demandeur doit présenter toutes les preuves nécessaire* à l'appui de «a demande. Chaque partie eu cause doit en avoir copie; l'omission de quelque copie n arrêt» pas la décision , mais le demandeur devra la réparer immédiatement.

81. Le délai pour comparaître est de trot* jour», si le défendeur est domicilié dans le ressort du tribunal , ou s’il non est éloigné que d’un mille (l mmina^iv); M *»n domicile est plu* éloigné, ce délai sera fixé par le tribunal, eu égard au temps nécessaire pour comparaître en personne ou par un fondé de pouvoir*.

8». L'audience où doit être jugée l'opposition à la procedure sommaire sera fixée au troisième jour. Si la parti* ne comparait pas en personne , elle fera judiciairement connaître son fondé de pouvoirs h son adversaire.

83, Si les partie* comparaissent en personne ou par un fondé de pouvoir*, le p.g* tentera de le* concilier; s'il réus.it, Ü eu dresse ni «k-c»- verbal et rn fait mention sur la demande principale et *ur les demande* en exceptions. . .

8<. U transaction sur conciliation sera considérée comme une lettre île change. A moins de convention contraire,*»!* pourra avoir cacour* immédiatement à l’exécution forcée, mai* seulement pour obtenir de* garanties (V. ch* ». xi). Il ne sera procédé à l'exécution forcée que lorsqu nnc de. parties aura laisré passer un terme de paiement stipulé, sans acquitter se*

^' Ss^'sîîes partie* ne peuvent s'accorder, elle* remettront routes leur» pièce* an juge, qui devra faire expliquer le defendeur sur chacun de* chefde la demande, et mrnliouner le tout »ur un procès-verbal spécial dressé

à cet effet. , , , , ... .

86. l-e jure doit tenir noto sur le procès-verbal des moyens de défense nouveaux que le défendeur aura invoqués. A cet effet, le défendeur produira à l'audience *e* litre» et désignera le nom et U demeure des («moins qu il veut faire entendre. L« tout sera consigné sur le procès-verbal.

87. Il doit au*«i proposer verbalement ses observations sur 1 application

des lois et prendre set conclusions. , , .

88. 1* demandeur doit reconnaître OU déniés chacun des fiill» avoue* par lr défendeur, et fera insérer sur leproces-vcrb.il les moyens qu'il peutopposcr.

8n. Le défendeur agira de même dan» sa réponse; i liaque partie devra indiquer le montant des frais. Le pcocfc-f«rbal , «vaut le jogemant , sera sicné par le* parties, qui pourront y faire insérer leur» observations.

00. Il v aura lieu à prorogation de la procédure : 1 lorsque toutes le*

parties le demandent ; a» lorsqu'une seule partie le rcomert pour présenter de nouveaux moyens contre ceux invoqué* par *011 advrrwirc dans sa répliqué. En ca. a opposition de la pan de cdui-ct, le juge ne pourra I accorder que ponr des motif» urgents. ,

01. Si la contestation résulte dune opposition à une ordonnance «ur procédure sommaire, on lira à l'audience, en présence du demandeur, l'opposition cl le» titres a l'appui ; celui-ci sera entendu. Apres la réplique du défendeur, le débat sera Ho».

05. Si une affaire ne peut être traitée sommairement sans entraver d'autre* procès, le tribunal renverra 1rs partie» devant arbitre». L rxeCUtion de leur sentence appartiendra au tribunal de commerce. L appel sera