chapitre ix. — décision* judiciaire

ity. lies tribunaux de commerce rendront des ordonnance* ou de»

® 1 8. U* ne rendront d'ordonnances que dan* les cas suivant* : »• quand I s'apit de procédure sommaire ; 3* lor»quc le défendeur ne comparait pa» iu jour 6.ê par l'assignation ; 3* lorsqu'il reconnaît par de» aveux on par on silence le. fait* avanré. par son adversaire, ou que son opposition est

lénuée de tout fondement. ... • , t. •

tl9. Dan» U procédure ordinaire. 1« demande* accessoire, sont dédiée* par vole d'ordonnance. .

1 a o. Les tribunaux prunonrvut des jugement*: l rt» malierc ordinaire , urruue le débiteur forme opposition A l'ordonnance du paiement (art. 70); 10 lorsqu’il e*t neeeswire de recourir à de. titres, è des enquêtes, ■ *

fl) Le chajrttre vnt («rt W » lit) qu» Irsite de» moyen* de pcaotea, est pUeé k la paçe *, au titre dn /-tors, de commerce,

ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS

{De la Juridiction commerciale.)

CO»?. RI SSE

îlot à no3. Le tribunal statue anminoiremimt sur les moyen* d'incompétence qui lui sont soumis

110,4. Lorsque la cause es» engagée au fond, quo le défendeur a comparu et a été entendu sou* la foi du serment, le* mu;tm d'incompétence sont non-recevables.

I lOS. Tout membre du tribunal peut être récu»é :

ta Pour raine de parenté jusqu'au quatrième degré et d'alliance jusqu'au deuxième-,

3° et 3® Si lui ou un de te» parents a pour la même affaire un procès au même tribunal, ou une contestation devant un autre tribunal où Tune des partie* e>l juge, ou lorsqu'il est avec l'une des parties créancier ou débiteur;

4* rt 5* Lorsque l'une «les parties a eu avec le juge ou scs parents un procès criminel , ou a un prvieé* civil qui n’est pas définitivement jugé ;

6‘ Lorsqu'il est tuteur ou curateur de Tune des partie», ou qu'il eU son héritier b'gnl , administrateur de scs Liens ou *on associé ;

7* Lorsqu'il est ennemi de l'une de* parties, ou intimement lié avee l'adversaire (378 e! fusu-, C. de proté J. f>.).

1 io4> A 1110. Le tribunal statue sur res causes de récusation, lorsqu'elles lui sont soumises.