chapitre vin. — Des actes écrits et des documents en général
It3g- Les documrnt* écrit# doivent être présenté* parles parties toute# ensemble et tans contradiction.
n4o. Si le* partie* déclarent s'en référer à des documents qui se trouvent dans un lieu déterminé, uo •tétas suffisant Irnr ht* accordé pour s» les procurer.
• ■ 4 1 * 8* tes documents sont entre les mains d'un tiers, le tribunal peut en exiger la retni»e par la voie de la police.
MEXIQUE
61 a 63. Les partie» peuvent »e faire alisier pour le* affaires commerciales «rbommet de loi pour le* défendre, si elle» le jugent nérc*.*arre-
64. Le tribunal peut s'attacher un assesseur, homme «le loi, pour le consulter sur le» point* où scs conseil»
lui paraîtront nécessaire#; mai* alors il est responsable de la sentence prononcée : le tribunal peut encore sorvsulter un autre homme de loi, s'il le juge nécessaire ou en cas de récusation (1197, C. Etp.y.
Si cet homme «le loi «t récusé, il recevra ses honoraire* de la partie «juile récuse; si c'en le tribunal qui m consulte un autre, il sera payé sm la caisse de ce tribunal.
65 et GG. Le» employés seront !
nommés par le tribunal de commerce, | lequel ne pourra le* révoquer san»
justifier du motif de la révocation.
67. Dans les tribunaux de commerce, 00 n’exigera des parties oi frais ni dépens d'.iucime espèce ; cependant le plaideur acharné on de mnm.nto foi peut être condamné à payer huit pour cent de l'objet en litige : celte amende profitera à la caisse de la junte de protection.
G8. La responsabilité encourue par les juge*, assesseurs, greffier» et officier* exécuteurs des tribunaux de !
commerce, est jugée par le tribunal I supérieur «lu departement.
69. I-c* membres «le* junte* de protection et des tribunaux de ton- ' mcrce «ont exempts «les charge» mu- j UÎcipalw pendant tout le tetnp» de leur exercice et «leux année# après; ces membres sont: le président, les juges- ! adjoint* et suppléant» qui auront :
exercé pendant plus de six moi* , et letmembrrt de la juntede protection [ qni auront rempli leurs fonctions pendant un an.
S* un individu a étéelsoUi simultanément pour uo emploi municipal et pour nu autre emploi dans la junte «le protection ou au tribunal dr commerce du lieu de sa résidence, il devra occuper les fonctions municipales et renoncer à rdlcs où il est appelé auprès de In junlo ou du tribunal.
70 à 7a. Les tribunaux de commerce, en al tendant la publication «lu code de Commerce de la République, se règlent, pour la déciunn des affaire* «le leur compétence , sur les onfonnunrr* de Bilbao , tant qu’il n'y aura pas été dérogé.
(De ta Juridiction commerciale .) CONCORDANCE ENTRE LE CODE DE COMMERCE FRANÇAIS
(.ODE PORTUGAIS
CODE HONGROIS
CODE RISSE
quatrième voiiK réunit au vote ma* i.ifole pnur la confirmation.
1019. Troit vole» conforme» «ont exigés polir qu'un jugement puuse être ni formai >»nlcu* \..ii> *1 -ulcmeat nc prononcent pour l'infirmation cl que le qujlrièmO juge Suit d’on e opinion dilfricale , le président vide le partage.
j 102(1. Lorsque l'appel c«t interjeté,
et que le» -pièces vont distribuée* au tribunal, U) greffier, muni de la prueuraliuu de l'^pclanlrt de l’intimé ou du l’un il eu* , confiera immédiatement le* pièce* du procès à 1’cxaiiirn d'un «le* «vocal» «lu inLun*l désigné «lan» la procuration , et ce! J pendant di* jour.; ce temp* expiré, le* pièce» seront réintégré*** au greffa par l'avocat, «an» <|u’il pui**e prc:M*nlcff aucune excuse , ni faire uçi ’c d'uurune autre pi«:rc que celle* qui lui ont clé retniir*.
102 1. Si, dan* le delai de cinq jouit il dater île la distribution du pi Mi'é». «.te une procura liun ti'd etc présentée au grcflier, celui-ci remettra le» jiiccft du pi ncé» au rapporteur, €t , «ou» aucun pi li lW, nulle autre Cuuilusion ne pourra être prise.
1022. L© rapport fait par le juge fera partie «le* qualité» de larrét.
ioi3 il 102 S. <’« article* contiennent de* rfij/KU.Iiunc purement régie- | meulaim nir f ordre tics audiemrf.
TITHE IX
De la rnmprtrnre du tribunal de | commerce de première lusUner.
J Seetiw 1. — De ta compétence du tribunal de commerce.
j 1029. Sont de la compétence et de la juridiction des tntiunau* ordinaire» de «Miimnrrce de première | instaure , tonte» le» cause* qui Ont | pour objet un acte de commerce
i (03 1, C. Fr.).
I l(i3o. Toute* Ict CMllMlMM commerciale» peuvent être déridée»
par arbitre* convenu* entre le» parue»; niai» lilll» *uut parlées «levant le juge contentieux, clic» tc- « o ni décidée» par le jn;;c du tribunal «le commerce de première instance •cul, lorsqu’il «agit de qucitiou «le droit pur et riroplc, et par ce juge amstc «lu jury, lorsque les question* «'UibraiHHit un fait dont l'appréciation tert de base à l'application du droit.
to3t. Sont uéeewaircment «léci- «lées par arbitre», le» contestation* que L* loi soumit à c« mode d’iuttrurtion (art. Jo3) (Si, G. Fr.).
io3a. Dans le* ville* où il n'existe pa« de tribunaux de commerce , le»
contestations seront portée» devant !
121. El. matière sommaire, l'ordonnance e*t inscrite »nr le dos du titre.
1 2 a. La désignation du demandeur •1 de l'aftaire u'est pas requise dan* l'ordonnance.
123 A I aH. Cn article < indiquent le* mentions relative -,ii toit! jugement.
1 29. Le* fraw qui n 'auront été ni réclamés, ni rnsirii* par écrit, seront cerné» remis Je pan et «l'antre.
130. Lorsque le jugement condamnera h un paii-meut, il sera fait au débiteur couiiuandruiQiit d'en déposer le montant et le* accessoire»
dan» b» vingt-quatre heures, tons peine «1 exécution forcée.
l3t. Toute affirmation »ou* wrment doit être fiiicdausle* trois jour»
et mentionnée dans le jugement.
