chapitre x. — De l'appel
t3a. Toute partie peut »e pourvoir contre une décision qui la lèse, t.e pourvoi est «le deux npcm : le recours cl tap/tel, selon qu'il s’agit il ordonnance* ou de jugement*.
• 33. la* recourt s'exerce contre le* oïdonuamc*, excepte dan* le* ca« indiqué* en l'art. 70. Il doit Cire formé auprès du ttibunal de commerce qui Ta rendu.-, dan* le* vingt-quatre heure*, à dater du jour on elle a été' prononcée ou signifiée.
t3j. Aucun recours u’e»t admis :
t” roture l’ordonnance qui refuse une prorogation d audience; a' contre «elle qui admrt unecxpCTtio- ou une enquête; 3* contre celle qui est rendue par défaut ou sur un aveu important; ,f‘ contre celle qui accorde la révision du procès.
135. Tout recours formé au mépris «le l'un de* ca» d« l'article précédent tara rejeté par une ordonnance motivée.
1 3ti. Le recours n'anéta point la procédure du créant ier en garantie.
» 37. L'appel r notre Ir* jugement* «loit être déunnré «u tribunal dan* le» vingt-quatre heures après la *»gnilicaiion. L'acte d'appel sera rédigé surirais exemplaire! etcontiendra 1rs grief* de l'appel. Le tribunal d'a|q>el n aura aucun égard aux faits et aux moyen* nouveaux, nuire» que ceux invoqué* en première instance. I.’nppel n est plus recevable lorsqu’il s’est écoulé vingt- quatre heures depuis la sieuilîrat
niqué à l'adversaire en vertu d'une ordonnance; vingt-quatre heures lai seront accordées pour sa défense.
1 39. A j >rès l’expirat ion de ce délai, le fr-luin.il transmettra l'actc d'appel et lc« pièce* au tribunal d'appel; la «IcfciiMj tardive ne sera pas reçue.
1 (o. St nue procédure est annulé*.’ par le tribunal d’appel, elle sera re-
lon du jugement.
s*RCt« d’appel sera commu-
1 1 4 a- b» coire»|»ondaiice , sur l’ordre du tribunal , doit être produit*- , pour établir l'existence des tram*' -lions commerciales.
Il43. Mais la correspondance avec un tiers ne peut être exigée quautant que ce tiers a pri» une part quelconque à l'affaire, soit comme commis, courtier ou commissionnaire.
t >44- b* tiw» oe p««U être contraint à produire sa propre correspondance.
Cependant , si l'une des partie* croit y trouver des preuve* contre *011 adversaire, il peut l'assigner comme témoin et le faire entendre sou» la Lm du terme nt.
1145. Le* document* écrit* , de quelque nature qu'ils soient, doivent être produits en originaux, ou en copies, ou en extrait* léj;.ib*és.
1146. Lrs actes et dominent» écrit* en langue étrangère doivent être traduit* partir* interprète* juré*.
ti 47- L’u acte pitué en pays étranger selon les formes prescrites est valable en llosair, lorsqu'aucnnc preuve n'a été produite conl«e son a U dieu licite.
11 4». La présentation «l'un acte relaté dans un acte produit dan» un procès peut être exigée, excepté: 1* si ce même acte y «Hait lexturil- Icmcnt contenu, ou s'il était susceptible d'uue lotcrjurtalion toute différente; 2’ si fade originairement produit contient toute* le* mentions nécessaire* pour constituer une preuve complète, indépendamment de l'actr relaté.
11 4p. S« l’acte est vicié par l'absence d'une formalité essentielle , *v document Ml rejeté.
1 1S0. L'acte qui contient une routradirtion dan» son contexte ne peut être admis comme jireuve, à rooiiu d’erreur dans la rédaction ou autrement.
1 1 5 1 ■ Mais si les termes de l'acte sont ambigu» ou inintelligible», il u? peut servir <1* preuve en aucune manière.
i i «2 - Le* actes surchargés, ou écrits en marge d'une écriture différente du corps de l'acte, contenant des mou gratté* ou sulmitué», et de» feuille » arrachée», ne peuvent être accueilli* comme prouve qu'aprèe examen et décuion du tribunal.
1 153. Si le* c«u*«si de» surcharge* et changement* mu les point» à prouver restent inconnues, la preuve résultant de l’acte Ml écartée.
1 154- Le» actes et document* roupéf ou déchires ne sont pas admis non plu «.à moins que ce ne soit par l'effet «lu hasard ou sans mauvaise intention Un billet ou lettre de change «lechiré entre le» maïus du débiteur est un. preuve «le libération.
1 1 SS. Si le cachet apposé sur un ai’le est endommagé ou brisé, r<- fait n'altère pa* la preuve qui peut en résulter.
1156. St une paitie retient un acte important uu ue le produit que mutilé, l'adversaire peut, sou» serinent, en affirmer le contenu,
1157. Un acte’ ue peut être déclaré faux cl supposé qu'au Uni que la preuve en c»t faite.
I i58. Dans ce cas, il y a lieu A renvoi devant la cour criminelle, à inuui» qu’au ne puisse «li.ioiiulre le fait incriminé.
I iSy. L'acte déclaré faux , seulement *ur un mol , «lait être en entier rrj«-té de la caute.
1 160. Si h* faux dont un acte est entaché u’a pu être ignoré «le la parluqui l'a produit, celte partie sera traduite devant fa cour criminelle , quand même elle aurait déclaré ne vouloir pas en faire usage.
1 1G1 . Si le* actes qui établiMcnt les droit» d'une partie ont été égaré.* , endommagés ou soustraits, la preuve 110 peut en cire admise qu’autant que leur existence e»t démontrée et qu'on en reproduit la teneur exacte.
ch apituk ix. — Det espèces particulières de preuves écrites.
1 162. Le* preuves écrites spéciale* au commerce sont :
1® Le» livre* de commerce de* marchand»; a« Le* livre» et carnet* dr* courtiers^” Le» livres tenus A l'instar de ceux «l«î» commerçant», et les registres ; 4“ Le* comptes et «{uillancres.
Section 1. «— Det livret de comptabilité des marchand*.
■ it>3 et I if»4- Les livre» d«- comptabilité des marchands, régulièrement tenu* , font foi en ju»lic© pour toute» les affaires relative» au cnmmerrc ; il* servent de preuve réciproque et complète entre marchand;, lorsqu’il» sont conforme» entre eux { 12, C. Fr.) (F 4)-
ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS
(De la Juridiction commerciale.)
CODE PORTUGAIS
CODE HONGROIS
CODE RI SSE
le» tribunaux ordinaire» et décidée»
pur des xrLilrrt r<M»«nun ritlit le»
parties ou nomme» d'oflire Dans tou» Ici cas, il y aura lieu i» ptélimi- •»* ire de conciliation (44 Ji C. de procéJ. Fr ., diff.),
>o33-Si le* partir» ne se sont pa* «ntcr.ht le droit d'appeler, rappel de la sentence, dans la cas de l'artU-lc précédent, «ira |»ortc devant le tribunal de t'oininiTi e de première instance le plus voisin.
lo3q. La juridiction cuminrrri.de ne peut être prorogée malgré le ronsenl.-ment de» parties.
tojS, lx'» dispositions de ce Code seront appliquées par tons l«» juges, juré* , arbitres ou experts qui ont à statuer »urd«-s affaire» commerciale».
Serti ou a. — Un tribunaux de commerce de première instance.
Si rise en première imtancc, à par tir le rannularion.
■ 4 • .S'il n’y a pas lieu à annulation, le tribunal d appel jugeta au fond et renverra sa dérision et ses pièce* au tribunal de première instance.
i4'i. Il peut être interjeté appel du jugement de deuxième instance devant la rour d'appel supérieure , lorsque la drei-ion sur l'appel est différente do jugement rendu nu premier ilejjiù. Dans ce cas, les mêmes formalité» que celles prescrite» dans les article» précédent» seront observée*,
l43- E» cas d'opposition à l'exécution des jugcrontl» des tribunaux île commerce , le* tribunaux civil* doivent en connaître (4*4» C. de proccd. Fr.).
