‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 521 sur 1208 · chapitre xii. — Des réponte* et des répliques · texte numérisé non relu

chapitre xii. — Des réponte* et des répliques

mi à 1335. Cet articles contiennent des diip>outioni réglementaires sur le mode de procéder devant le tribunal pour entendre Ut f sorties et leurs obiervotions. Cet dispositions sont celles prescrites ordinairement; elles ne renferment de spècial, aux articles ia33 et ix34 ywe celte siale : qu en cas d instruction par écrit, le» parties doivent *e signifier leur* défense* de sept en sept jour*.

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