chapitre xiii. — Des différentes espèces de preuves

ia36 k 1 x4 1 . lues preuve* produite» dans In cause peuvent être établis» i" par l'inspection sur les lieux par un membre du tribunal; 3« parla vérification d'expert».

ia4x à 1349. Quand il s'agit de procéder à une expertise de divers objets de commerce, le tribunal commet trois experts choisi» parmi les g«u» de l’art.

L’experl désigné , qui appartient à la corporation du demandeur, ne peut refuser sa mission, n moins d'empêchement» grave*.

ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS

(De ta Juridiction commerciale.)

CODE UOXGBOIS

CODE RI SSE

157. En ca* 4c concurrence entre plusieurs U date de la présentation de l'ordonnance qui la prononce décidera 4c la priorité.

1 58- L'inventaire fera signe par le juge et le saisissant ; il sera expédie au tribunal , «oui forme 4e rapport , et accompagné 4e* objetf confié* à m gai de. l -e tribunal statuera emuilr.

iSq. Si la demande en revendir.ition n’est pu* établie, le tribunal ordonnera que le* objets litigieu* ne feront vendu* qu'en ras d’in suffisance de» meuble» saisi*.