Le» société» de commerce non iusrrilrs ne i

Kurront faire valoir leur» droit» de propriété *ur ' bien* qui leur appailiennent.

l6t. Le* personne* qui habitaient avec le *ai*i, | on qui possédaient m tains objet* «1 commun arec lui, pourront réclamer dans le prix unr part proportionnelle à la valeur de leur propriété.

ina. Tout ce qui précède fera prescrit eu mtu d’une ordonuanre du tribunal de commerce.

>63. Le rrcour* contre cette ordonnance ne »uspeml pas son exécution.

1G4. Le saisi ne peut arrêter l'effet de la saine que par l'offre d'une caution acceptée par le saisissant.

l65 à 173. Dispositions rrglcmrntuim locales. 173. Le* magistral* devront observer rigoureusement le* délais prescrit» par la loi; ils ré pondront de tout dommage occasionné par leur néglige nrc.

*74- Saisie ne pourra frapper le» immeubles qu'auiant que la créance y aura été inscrite.

»75 à 177. L'exécution pour le paiement «* réalise par la mise aux enchère* des effet* saisit; elle appartient au tribunal désigné pour conuaHre de l'exécution pour la garantie.

178 à 180. Lot mêmes règles que ei-dessu t sont reproduites MÎ, quant à ce qui concerne la miuron du juge commis pour faire procéder aux enchères.

181- Le *ai,i aura U droit dr régler l’ordre dan* lequel les objet* saisis seront licîlés, et même de leur substituer ceux qui ont etc laiW*» h sa dispo* sition , pourvu qu'il y ait de quoi payer toute la créance et ses ai rr»foirej.

18a. Tout objet licite sera payé comptant ; le saisissant «enl pourra faire imputer sur la créaucc ceux qu’il achètera.

lB3. Les objet* seront adjugés an plu» offrant. l8.j. La licitation sera poursuivie jusqu'au remboursement de la créance et de* frai».

i85. I*- saisissant n’est pas tenu de *e charge 1 de* créances actives du saisi, tant qu’il y a oc* objets à liciter.