Il sera dressé un acte de la licitation

18" et 188. Lorsque la licitation est terminée., le juge distribue le prix entre les créanciers , après avoir prélevé les frais.

189. La licitation cesse par le paiement en ca- ! pilai et arcessnirpf.

190. Si la somme provenant de la licitation est insuffisante, et que Je saisi ait cnrnre de* biens libre*, le saisissant pourra en requérir l'inventaire et la vente sans nouvelle requête.

191. S'il n’y a plus de meubles, l'exécution pourra être dir igée sur les immeuble». Kilo fera ordonnée par l’autorité compétente, fur la demande du tribunal de commrrvc , et il y sera procédé conformement à la loi civile. Elle ue sera par susceptible d'oppotition.

191. Les jugement* étrangers ne pourront être mis à exécution en lluiigne au moyen d'une cou* 1

ta5o à ta 55. Si un expert ne comparait pas aux jour ci heure indiqués, il nt remplacé et ensuite condamné à une amende de au à 100 rouble». Il est ensuite diesaé ]>roeès- verbal de l’opération de* experts (3lO| C. de procèd. Fr.).

is56. Ko cas d'iufuffiunce du rapport, le tribunal peut nommer d'autres expert* qui ont te droit d'exiger des premiers toute* le* explications nécessaires (3aa, Ibid.).

chapitre xiv. — Des décisions des tribunaux de commerce et de leur exécution.

1357. A défaut de texte» de lois, le» tribunaux de 'commerce prennent pour base de leui* décision» les usages commerciaux et leur* précédents.

ta58. Les sentence* sont rendues sur les incident» ou sur le fond» de l'affaire.

Section t . — De Informe et de la teneur des jugements en général.

ta5ç il 1 361. Le» jugement* sont immédiatement prononcés, les parties entendues, à moins qu’il a y ait lieu à remise.

ta6a- Le tribunal doit être, «ou* peine de nullité de* jugements, composé au moins de trois juges.

nfi3 5 1371. En ca* «le partage égal de dm* opinion* différente», la voix du président est prépondérant*. Mais si le» opinion* sont divisées ri nr constituent aucune majorité, il y a lien à un nouveaa jugement, en appelant l’adjonction d’autres juges , qui doivent alors adopter un d>» avis «léji émis.

137a. Si le greffier remarque quelque contradiction évidente en fait ou en droit, il doit présenter •es observations deux fois au tribunal ; si clics ne sont pas suivies , il en fera mention sur le registre d'audience.

1x73 et 1374* !-«• dérisions préparatoires on interlocutoire», ou qui n'ont trait qu'à de* circonstance* particulières, peuvent être modifiée» ou changées; mai* nn jugement définitif ne doit jamais subir d'altération.

Section 3. — Des jugements interlocutoires.

1375 b 1377. Un jugement interlocutoire est dénoncé aux parties séance tenante-, si cllesfexigcni , il leur en est donné une ropie légalisée; s'il est par défaut, il leur en est délivré expédition.

1178 à 1 380. Quand il y a lieu 1 entendre les partie» ou des témoins, ou à recevoir un lermcn:, le tribunal spécifie les points précis sur lesquel* doit porter l' enquête ou le serment.

Section 3. — Des jugements définitifs.

1 a8i A n85. Les jugements interlocutoires définitifs , prononcé» en l’absence de* parties, soni rendus publics i l'ouverture de l'audience; il leur en est donné copie le jour même ou le lendemain Si elles sont absentes, copie leur en est signifiée à dotnii ile. Si l'une de* paitics n'a pas comparu dél'origine, nu personne pour elle, la copie du jugement lui est notifiée. Si son domicile est entièrement inconnu , le jugement est publié dans le» journaux de* deux capitales et de* gouvernement* provinciaux.

1 a 86 à ta88. la?» jugements définitifs «ont exécutés dès qu'ils ont été signifié* , à raoini que le tribunal n’ait suspendu leur exécution pendant un délai déterminé et motive*.

tafiq. Un débiteur ne peut profiter du sursis dans lo* cas suivants :

I* Lorsque ses meubles ont été vendus à l'encan,

a* Lorsqu’il est en faillite;

3° Lorsqu’il a été condamné à l'amende pour contravention aux loi*;

4" Lorsqu'il est retenu prisonnier civilement ;

5* Enfiu, dans tous le* cas où il a diminué la garantie de scs créancier».

1390 ri 1391. L'exécution de mut jugement ou arrêt est confiée à la police; en ex» de doute sur (interprétation, il «m est référé au tribunal.