chapitre xv. — De C appel des jugements des tribunaux de commerce

139331307. Tout appel contre un jugement interlocutoire n'est point recevable avant le jugement définitif; sont exceptée* de cette disposition : l’incompétence, la récusation et l'admissmo de preuve» contraire! a la loi.

433 (De la Juridiction commerciale.) CONCORDANCE ENTRE LE CODE DE COMMERCE FRANÇAIS, etc.

CODE HONGROIS

mission rogatoire, que <11* portent sur de* demandes de la compétence de» tnbuuanx de commerce hongrois, rt *i le pays d'où ils émanent accorde la réciprocité.

i<)3. Les jugements étrangers exécutoires en Hongrie seront soumis au tribunal d'appel de change, qui décidera dans les termes de I article précédent.

(.'exécution de* jugements rendus par les tribu» naux hongrois à I étranger sera effectuée par la voie de la chancellerie royale.

CODE RI SSE

I .'appel des incidents rides jugements définitifs est porté devant le sénat dirigeant.

[.e délai, pour l'envoi de la demande en appel, est fixé à deux mois, à compter du jour de la signification du jugement , et, pour les absents, à dater de xa dernière publication; le délai n'est que d’un mois pour le* affaires de change; l'appel est suspensif. Mai* si une partie s’oppose à son exécution, elle doit en faire la demande au tribunal et fournir une caution.

i3uK et i.1ot|. Le tribunal donne copie de l’acte d'appel dans le délai d’un mois , au plu*, à la partie adverse, cl il est tenu d'en prévenir le sénat dirigeant. Le dossier ne doit Contenir que des copies.

TITBB III.