chapitre xii. — De la restitution en entier

194. La re«litutiou a lieu en matière comraerriale dans les cas suivant* : I* lorsque le jugement qui ordonne le paiement a été rendu par défaut contre le debiteur, sans qu’il y ail de sa faute ; 3* lorsqu'il sc présente de nouveaux moyens de preuves qni n'ont pu être employés à temps.

>95. Dans le premier cas, la demande relative à • ette preuve doit être faite dans le* quinze jour» à dater de celui où l'obstacle a été levé; die ne sera pas admissible après ce delai.

1 96. Dans le second cas, elle doit Aire demandée dans le délai requis pour U prescription eu matière de lettres de change.

197. La restitution ne sera pas admise contre la partie qui a perdu le recours qu'elle pouvait 1 xercer en cas ue condamnation pour lettres de rhange.

198. Le tribunal fixera le jour de l'audience, aprè< avoir entendu les deux parties. Il statuera par une ordonnance, soumise a l'appel, en cas de refus seulement de La restitution.