La restitution ne suspend pat l'exécution

ion. La restitution ne peut être exercée deux

fois de suite devant 1rs tribunaux de commerce

i3in. Le» tribunaux oraux de commerce sont institués pour les cause* urgentes de commerce près de toute* le* maisons commune*.

I^s tribunaux oraux institués dans les villes pour les contestation» civile* sont essentiellement distinct* de* tribunaux oraux de commerce.

l3li à 1 3 1 3. Le tribunal oral près La maison commune se compose de deux juges; il est choisi chaque année par le conseil municipal.

1 3 1 4 et a 3x5. Sont de la compétence du tribunal oral : Tout ce qui est relatif à l’achat et è la vente des ni are ban dis es ; les emprunts d'argent, dan» le cas de déjiôt pour cause de contestation ou du dénégation ; le prix dea locations des boutiques et de navires de commerce , les transporta de marchandises et les contestations entre les maitrt* et les ouvriers.

1 3 1 6. Le tribunal oral est incompétent dans les affairée criminelles, comme vol, pillage, meurtre, etc.

iBtyà i3(9. Il ronuaitde toutes les affaires de commerce entre commerçants, et eutre -commerçants et non commerçants, mais non quand il y a ben à rendre des comptes on à saisir des arbitres.

i3ao. Le tribunal oral est tubordouné au maire prés duquel il siège; il en reçoit les ordres et lui communique ses rapports et ses décisions.

l3ll & 13713. Ces articles contiennent des dispositions m rt* mode de procéder devant Ut tribunaux oraux; ils nous ont paru sortir de notre cadre et ne présenter aucun intérêt bien essentiel à connaître.