AMI ALT- COE THEX (DUCHÉ D

OHDORNANCE Sf» LE CHARGE

DU 31 août tara.

-I. La lettre de change doit contenir :

V La date, le lieu d où elle est tirée;

2* L époque du paiement;

3* I.C nom de celui à qui ou à Tordre duijiii'l le paiement doit être fait;

v La somme à payer et le mode de paiement ;

5* La valeur fournie soit comptant soit en compte, et de qui elle a été recuefHO , a Fr.);

6* Le -mot change ou lettre de. change;

V La signature entière du tireur, et ses prénoms seulement s’il fait partie d’une raison sociale;

8" Le nom de celui qui doit payer et «on domicile (7 18,752, 739, 761, 770, 772.9-10, C. Prusi.),

2. Tout individu, sauf les exceptions prévues parla présente ordonnance,» le droit de s’engager par lettres de change,

3. Aucun mineur, sans le consentement de son tuteur ou de son curateur, ne peut souscrire une lettre de change, lors même qu’il se serait engagé par serment. Dans le premier cas, le créancier perdra le capital; et dans le deuxième, il sera en outre condamné h une amende proportionnelle (te quart) (2, 3 et 6, C. Fr.).

Sont soumis au droit de change :

I* Tout individu, âgé de 20 ans, ayant formé un établissement de commerce ou étant domicilié dans le duché ou faisant partie d’une corporation, ainsi que lis Juifs établis et placés sous la protection du gouvernement;

2° I-c.» mineurs âgés de 18 an* ayant obtenu une dispense tPêge.

4. Le tuteur qui, empruntant pour son pupille, tire une lettre de change est soumis au droit exceptionnel, lors même qu’il serait exprimé que le pupille a reçu l’argent, sauf son recours sur les biens du mineur. Il en est de même pour tous ceux qui tirent pour compte d’autrui, comme les facteurs.

5. Aucun mineur ne peut souscrire des lettres de change sans le consentement de ses père et mère, si ce n’est pour les dépenses de maison ou pour un établissement de commerce ; toute fille émancipée par mariage, ou qui possède des biens propres, peut souscrire une leltrede change, pourvu qu'elle soit âgée de 23 ans accomplis.

6. Les petits bourgeois, artisans, mnnouvriers et paysans ne peuvent souscrire une lettre de change, à moins qu’ils n’emploicut de nombreux capitaux et qu’ils ne se livrent à d’importantes opérations, ou h moins qu’il ne s’agisse d’individus faisant le commerce des produits bruts de la terre et des matière» premières.