Le» prêtres, maîtres d’école et sacris
tain» ne peuvent pas souscrire de lettres de change: elles ne valent que comme simples promesses; néanmoins s’ils ont été condamnés à payer, sans pouvoir se libérer, ils seront considérés comme ayant agi frauduleusement et seront destitués. S’ils ne sont que postulants, ils doivent sc faire relever de leur obligation, sou» peine de perte de leurs fonctions. .
Tout ecclésiastique majeur et hors de la puissance paternelle qui, avant d'entrer dans les ordres, a souscrit une lettre de change, est soumis aux dispositions exceptionnelles; s’il est condamné à payer àvec contra iule par corps, sa destitution sera prononcée.
K. Les femmes sont soumises aux présentes dispositions, soit qu'elles fassent le commerce pour leur propre compte, soit qu'elles l’exercent concurremment avec leur mari ou avec une autre personne, pourvu qu’elles soient âgées de vingt ans(4, 5 et 7,C. Fr.).
Toute femme qui n’est point associée de son mari doit sc faire assister d’un curateur [titis curator) ou assistant, qui devra lui faire connaître l'étendue de son obligation et le* exceptions qu’elle peut invoquer (7ioi 747,Ç.Po«if.).
Lorsque la lettre de change exprime l'accomplissement de ces formalites, la femme ne peut opposer aucune exception ni privilège, même reconventionnellement.
AÏSH A LT-CCET 1 1 EN (Des Lettres de change). 1<"9
faillite avant ou après l'échéance, le ]»o rteur doit faire protester et en donner avis au précédent endosseur (982, C. Pruss.).
41. Le porteur d'une lettre de change, qui reçoit avis que le tire ou Fan-opteur sont tombes eu faillite avant l'échéance, peut contraindre le tireur ou (endosseur à fournir caution t R i-**, C. Pruss.).
42. Le protêt doit être lait par un notaire, sur papier timbré de deux gros la feuille, avant le coueher du soleil , et tout autre jour que les dimanches et jours de fête (173, C. Fr.).
43- L’acceptation des lettres de change à date dans lesquelles le paiement est déterminé est signée et exprimée par le mot accepté. Elle est datée, si la lettre est à un ou plusieurs jours de vue (122, C. Fr.).j
44. La présentation d'une lettre de change ne peut avoir lieu pour les chrétiens les dimanches et jours de fêle, et pour les juifs les samedis. Elle sera renvoyée au lundi suivant pour tous les deux. L'acccptalion d’une lettre de change à vue sera comptée du samcJi, quoique faîte le lundi (985 à 999, & Pruss.; et 134, C. Fr.).
43. Il y a acceptation lorsque Facoepltttr a écrit une seule lettre sur la lettre de
L’acceptation verbale, si elle est prouvée, oblige l’accepteur (992,0. JVuw., dtffX
46. L'acceptation d'une lettre de change doit être faite par l’accepteur lui-même : néanmoins, s’il est absent, il doit laisser une procuration à sa femme ou il scs commis, afin qu’ils puissent agir en son nom, à la charge par eux de justifier de l'original (991, C. Pruss.).
47. Si l'accepteur n’acccpte la lettre de change que pour une somme restreinte, le porteur peut y adhérer et faire protester pour le surplus (1 24, C. Fr.; et 4012, 1013, C. Pruss.).
