L’acceptation ne peut être condition u elle ( Ibui

49. Les lettres de change payables eu foires ou marchés uc jouiront d’aucun jour de grâce, mais devront être acquittées ou protestées le dernier jour (455, C. Fr.).

30. Si la lettre de change est à vue, avec désignation d’un certain nombre de jours, ces jours seront comptés du jour de la présentation (830, C. Pruss.).

Ainsi, la lettre de changea quinze jours de vue, présentée le 4” juillet, est payable le 13.

51 . Si une lettre de change est échue un dimanche ou un jour de fêle, et il l’égard des juifs , un samedi, le chrétien devra payer le jour suivant, le juif au contraire le j'our qui précéda (870 à 872 , C. Pruss. >.

Il pourra néanmoins jouir des jours de grâce exprimés en l'art 33.

52. Si une lettre de change a été envoyée en recouvrement ou présentée après IVcltéance et les jours de grâce, l’accepteur est tenu d’en effectuer le paiement dans les vingt-onaire heures (830 <7 Wu., C. Pruss.).

53.11 est accordé à l'accepteur trois jours de grâce, à moins que le troisième jour ne soit, pour un juif un samedi , ou un dimanche pour un chrétien ; dans ce cas, le paiement devra être fait le deuxième jour : si les trois jours étaient trois jouis de fête, le paiement devra avoir lieu le jour de lucheance. Le porteur d’une lettre île change peut attendre le dernier jour de grâce pour faire protester.

54. L’endossement, pour être valable, doit contenir le nom de la personne à l’ordre de laquelle il est passe, la valeur fournie, la date et la signature de Fendosscur(8i5ef >uiu.,C. Pruss.; — 137, C. Fr.).

55. S’il s’agit d’un endossement en blanc, le porteur est tenu de donner caution; sinon, le tiré pourra se refuser h payer le montant de la lettre de change (I38,C. Fr., diff.).