ORDONNANCE SUE EE COMMERCE

Bu a mar» ru.

« iUJMiftx L — De la ration Je commerce.

4. Une raison de commerce, dans le sens général, n’est qu’une entreprise en vertu ae laquelle, sou» uu nom propre ou supposé, nne ou plusieurs personnes s’établissent dans une place pour exercer publiquement le cotnmen c.

Sous ce nom de raison de commerce, sont compris les 'courtiers de marchandises et les agents de change.

L exercice «lu commerce est pet mi» à toute personne des «leux sexe».

2. Pour exercer le commerce, il n’est pas nécessaire que le négociant ait atteint l'âge de 24 ans, fixé pour lu majorité. Il peut y être autorisé par les magistrats et (et tribunaux , qni toutefois ne leur accorderont celle aptitude, peudaut leur minorité, qu’avec une gratuit circonspection {Edit* des ^ février 1 754 cf 12 a mil 4755).

5. Les individus, qui voudront établir sur le littoral un nouveau commerce devront en obtenir l'autorisation du tribunal, afin que leurs qualités et leur capacité puissent éti«* appréciées. Tant que cette automation n’aura pas été obteuue, ils n’auront pas le droit d’ouvrir des maisons de commerce.