CHAPITRE II

Des circonstances que Jnil apprécier le tribunal pour autoriser une nouvelle raison

Je comuu ixe.

4 . L’autorisation que doit donner le juge n’est soumise a aucune réglé , si ce n’est qu’il «st abandonné il sa prudence du rejeter la demande des banqueroutiers, des faillis, des gens improbes et du ceux qui n'ont (.as des moyens suffisant».

2. Si un individu établit, sous son propre nom, une raison de commerce avec des capitaux prélés, et que le prêteur consente à s'associer dans la raison, le tribunal de commerce délivrera son autorisation; sinon, il la refusent. I.c tribunal ne donnera pas son consentement, si la personne qui donne le nom à la raison ne justifie au moins de la propriété du tiers du capital qui doit constituer le fonds du commerce.

Quant an fonds nécessaire pour former l’établissement de la raison et pour obtenir l'autorisation judiciaire, le tribunal le proportionnera h la qualité et à la nature de la raison, du lieu, de In personne, et aux autres circonstance*. Tout individu lésé par la décision du tribunal, relativement ii cette autorisation, peut eu interjeter appel.