L'enregistrement des raisons de com

merce sera inséré sur un registre spécial, qui devra contenir:

4° Le nom du nouveau négociant, et la nature du commerce qu'il exerce;

2* î?on Age justifié par acte authentique ;

5* Le montant des capitaux, et la mention s’ils proviennent de ses deniers ou s’ils ont été emprunt!-»;

A" La transcription des noms des associés de la raison et du contrat de société;

5* Le jour et l’année de l'établissement de In taison de commerce.

Il ne sera exigé, pour cette inscription et l’autorisation judiciaire, que 0 florins.

A la Un de l’année , le registre sur lequel celle inscription , est faite sera transmis à l'intendance commerciale du littoral, laquelle rédigera, d'après ces documents, un tableau qui comprendra les raisons récemment constituées ou dissoutes.

4. Tou* les intéressé* d'une raison de commerce devront faire connaître au tribunal leur situation personnelle, et justifier du capital libre destiné h en former le fonds.

Sctfi.Toute fausse déclaration sera poursuivie contre celui qui a provoqué l'établissement do la raison , et contre les personnes qui ont participe à celte fraude. Us seront, eu égard aux circonstances, condamnés aux peines portées contre les banqueroutiers frauduleux ; sauf le droit des

AUTRICHE (Det Lime de commerce et dti Socirte't).

Los livres de commerce devront être conservés pendant cinq ans et les inventaires toujours (Ont. 12 tue. d 7 S 7î ; — 4 1 , C. Fr.).

2. Celui qui livre à crédit des marchandises ou d’autres effets» doit, dans le délai d'une année, en faire le relevé et en remettre le mémoire au débiteur, à l’effet d'obtenir son aveu et sa reconnaissance, à l’exception toutefois di's comptes courants , que le» négociants sont dans Plia hitude île régler entre eux en gros, et à l'égard desquels ta liquidation réciproque ne peut être faite que tous les ans.

I-es rompt»-* arrêtes et *ign«*s par leilébiteur «loi veut étr* considérés comme liquides par les tribunaux.

Si le débiteur refuse de signer le compte de la marchandise reçue, le créancier assignera le débiteur devant le tribunal, lequel pourra adm«Hirelc demandeur au serment, pour affirmer le montant «le son mémoire.

Les détaillant*, artisans et ouvriers devront tenir un livre-journal, et inscrire leurs affaires ainsi que les paiements reçus il compte : en cas de negligenco ils ne seront pas admis au serment.

î*i le détaillant, l’artisan on l'ouvrier i laissait écouler trots aimées , depuis le jour de la livraison a crédit de la marchandise on «le la présentation de la facture, sans faire agréer et signer son compte par le débiteur, ces comptes non signés seront prescrits de plein droit.

5- les avocats qui se chargent de la défense d’affaires, «'Ont rairra aux dispositions du présent édit, seront condamnés aux frais, suspendus, et même révoqués.