‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 54 sur 1208 · C. Fr · texte numérisé non relu

C. Fr

379. La masse composée du fond* capital social et de» Ix'urfu es acctimulé», ne répond dan* le* compagnie* anonyme* «pie «les obligation» contractée* par des personne* dûment autorisées pour la gestion et l’administrilion de In compagnie, cunfornH-niml aux statut*.

380. Fies actions des associés dan* le* société* anonyme» peuvent être représentées, pour* leur circulation «Une lr romirrrre, par «le» titres de crédit reconnu*, revêtus de* formalités prescrite* par les réglement*; ce* titres peuvent se subdit iser en parties d'égale»

valeur* (1).

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